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Santé Droits des patients et des résidents Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers

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Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé (CTS) à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.

Les conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant. Ils veillent à ce que les usagers puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des professionnels ou des établissements concernés, notamment en les assistant dans la constitution d’un dossier, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Lorsque la plainte ou la réclamation concerne une prise en charge par un établissement de santé, ces conseils territoriaux agissent en lien avec la commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique.

Les membres des conseils territoriaux sont astreints au secret professionnel, dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

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Une démarche expérimentale

Dans un premier temps, la faculté des conseils territoriaux de santé de devenir une instance de recours s’inscrit dans une démarche expérimentale. Comme l’indique le paragraphe IX de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, cette expérimentation doit se développer sur une période de cinq ans et la procédure est déconcentrée...

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