Congé de longue durée : pas de modification de la liste des maladies y ouvrant droit

Santé et sécurité au travail

La réponse ministérielle n° 32304 du 15 juin 2021 précise qu’il n’y aura pas de modification de la liste des pathologies qui permettent l’octroi d’un congé de longue durée.

Un fonctionnaire territorial en activité, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière, dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée car il considère que cela ne constitue pas une amélioration de la protection sociale des fonctionnaires.

Rappel des modalités d’octroi du congé de longue durée

Le congé de longue durée ne peut être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie (sauf lorsque le fonctionnaire n’a pas pu bénéficier d’un congé de longue maladie à plein traitement). Cette période est alors rétroactivement qualifiée de congé de longue durée, et tout congé attribué par la suite au titre de cette affection est un congé de longue durée.

À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d’activité, le droit à congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l’expiration d’une période de quatre années, à compter de l’octroi de la première période de congé de longue maladie.

Un arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie établit une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé. Cette liste comprend notamment certaines maladies du système nerveux, telles que la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques.

La liste des maladies donnant droit à un congé de longue durée ne sera pas modifiée

Au regard de l’évolution des thérapeutiques qui autorisent des périodes de rémission et de reprise de fonctions, même dans le cas des maladies les plus graves, l’extension du champ d’application du congé de longue durée à d’autres maladies relevant du congé de longue maladie, telles que la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, ne constitue pas une amélioration de la protection sociale des fonctionnaires pour le Gouvernement.

Le dispositif du congé de longue maladie dont les droits sont reconstituables paraît être selon lui le plus adapté à la majorité des fonctionnaires atteints de la maladie de Parkinson et de la sclérose en plaques. En effet, le congé de longue durée, d’une durée maximale de cinq ans, à la différence du congé de longue maladie, n’est pas renouvelable au cours de la carrière, au titre d’un même groupe de maladies.

Ainsi dès lors que le fonctionnaire atteint de la maladie neurodégénérative bénéficierait d’un congé de longue durée, il ne pourrait plus, même après une période de reprise d’activité, retrouver un droit à un congé de longue maladie, dès lors que tout congé attribué par la suite d’un congé de longue durée pour une affection est un congé de longue durée. Le fonctionnaire se retrouverait ainsi inexorablement conduit vers un épuisement à terme de ses droits à congé pour raison de santé.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé d’étendre ou de modifier la liste des maladies donnant droit à un congé de longue durée.

Texte de référence : Question n° 32304 de M. Yannick Favennec-Bécot (UDI et Indépendants – Mayenne) du 22 septembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 juin 2021

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