Un agent peut-il bénéficier de plusieurs CLD ?

Question

Accepted Answer

Un fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d’un seul CLD par affection. 
 Un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à CLD ne pourra plus être placé, pour la même affection, en congé de maladie rémunéré. Il pourra simplement bénéficier d’une mise en disponibilité s’il est titulaire ou d’un congé sans traitement s’il est stagiaire. 
 L’agent qui a épuisé ses droits à CLD ne peut pas bénéficier d’un autre congé de ce type pour une affection relevant de la même catégorie, même si elle a une «  localisation  » différente ( CAA Lyon, 26 sept. 1995, n° 95LY00492 ). 
 Seule l’hypothèse d’un agent atteint d’une affection relevant d’une autre catégorie que celle pour laquelle il se serait vu attribuer un premier CLD est susceptible de donner lieu à l’attribution d’un nouveau CLD ( D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 22 ).

Congé de longue durée (CLD)

Contexte

Conditions d’attribution

Textes juridiques de référence