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Contrôle médical des arrêts maladie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si l’autorité territoriale veut vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail prescrit à un agent, elle peut mettre en œuvre des mesures de contrôle médical. L’agent a l’obligation de se soumettre à ce contrôle, l’autorité territoriale pouvant le sanctionner pour non-respect des prescriptions afférentes au congé accordé.

Comment diligenter un contrôle médical ? Quelle procédure doit suivre l’autorité territoriale ? Quelles conséquences le contrôle implique-t-il sur l’arrêt de travail de l’agent ?

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La mise en œuvre du contrôle médical

Le contrôle médical a pour but de vérifier si l’intéressé est bien dans l’incapacité physique d’exercer ses fonctions.

L’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’une visite de contrôle doit avoir lieu au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie.

Le contrôle médical consiste en...

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