Comme les agents contractuels, les fonctionnaires à temps non complet ne bénéficient pas de congés de longue maladie ou de longue durée mais de congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans, lorsqu’ils sont atteints d’une affection dûment constatée, les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Pour obtenir un congé de grave maladie, les agents doivent adresser à leur administration une demande écrite appuyée par un certificat délivré par le médecin traitant. Le certificat doit spécifier que l’affection est susceptible d’ouvrir droit au congé de grave maladie.
Un agent contractuel qui souhaite bénéficier d’un congé de grave maladie doit adresser une demande en ce sens à l’autorité territoriale. À défaut de demande formulée par l’agent, l’autorité territoriale n’est pas tenue de solliciter un examen médical pour faire bénéficier son agent de ce congé (CAA Lyon, 19 décembre 2013, Mme D., n° 13LY00163).
Toutefois, dès lors que l’administration est informée de l’invalidité dûment constatée de l’agent, elle doit rechercher, le cas échéant de sa propre initiative, s’il peut bénéficier d’un congé de grave maladie (
CAA Paris, 9 avril 2015, n° 13PA00770
).
Pour bénéficier d’un congé de grave maladie, les agents contractuels doivent être employés de manière continue et compter au moins trois années de services (art. 8 du
décret n° 88-145 du 15 février 1988
).
Aux termes de l’article 30 du
décret n° 88-145 du 15 février 1988
, pour vérifier si l’agent contractuel justifie de la durée de service de trois ans requise, seuls sont pris en compte les services accomplis pour le compte :
- de la collectivité qui l’emploie ;
- de l’un de ses établissements publics administratifs ;
- ou de l’un des établissements publics administratifs auxquels elle participe.
