L’agent peut-il se voir attribuer un nouveau congé de grave maladie ?

Question

Accepted Answer

L’agent qui a épuisé son congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an ( D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 8  ;  D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 36 ) sans que cette reprise ait été interrompue du fait de l’affection de longue durée au titre de laquelle a été servie l’indemnité journalière ( CSS, art. R. 323-1 ).

Congé de grave maladie (CGM)

Contexte

Conditions d’attribution

Textes juridiques de référence