Le fonctionnaire peut-il contester un refus d’octroi d’un congé de maladie ?

L’agent peut présenter au juge des référés une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé à la date de la décision contestée et notamment son aptitude à reprendre son service ( CE, 22 juil. 1992, n° 129264 ). L’agent peut aussi saisir le conseil médical des conclusions du médecin ayant procédé à la contre-visite ( D. n° 86-442, 14 mars 1986, art. 25 ).

Quelle est la conséquence d’un congé de maladie ordinaire pendant la période de stage ?

L’agent qui a bénéficié, pendant sa période de stage, de congés pour maladie d’une durée cumulée de plus d’un dixième de la durée de stage prévue (soit 36 jours pour une période de stage d’un an) voit celle-ci prolongée.

Quelle rémunération doit percevoir un agent qui a épuisé ses droits à maladie ordinaire et pour lequel l’avis du conseil médical a été sollicité ?

À l’expiration des droits statuaires à congé de maladie, le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 étend le bénéfice du maintien du demi-traitement aux fonctionnaires territoriaux dans l’attente de l’avis du conseil médical jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

Quelle est la conséquence du maintien indu du plein traitement ?

Si le versement du plein traitement a été maintenu à un fonctionnaire placé en congé de maladie à demi-traitement, il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort ( CE, 16 févr. 2011, n° 332162 ).

Une collectivité peut-elle délibérer pour ne pas appliquer le jour de carence pour ses agents ?

Non, l’application du jour de carence est une mesure prévue par la loi. La disposition s’applique donc obligatoirement à l’ensemble de la fonction publique. Par conséquent, l’instauration d’un jour de carence au sein d’une collectivité ou d’un établissement public ne relève pas de l’organe délibérant ou de l’autorité territoriale.

Quels sont les agents concernés par l’application du jour de carence ?

L’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires (CNRACL et Ircantec) ainsi que les agents contractuels de droit public, quel que soit le motif ou la durée de leur contrat, se voient appliquer un jour de carence. Les agents de droit privé employés au sein des collectivités et les assistants maternels et familiaux sont exclus de l’application du jour de carence.

Ressources humaines

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Congés pour maladie ordinaire (CMO)

Loi et réglementation Congés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Tout fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (CGFP, art. L. 822-1 et suivants).

Cette fiche détaille les conditions d’attribution, le placement en congé de maladie ordinaire ainsi que les incidences de ce congé sur la situation administrative de l’agent, notamment en matière de rémunération.

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