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Congés pour maladie ordinaire (CMO)

Mise à jour le 01 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Tout fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (CGFP, art. L. 822-1 et s.).

Cette fiche détaille les conditions d’attribution, le placement en congé de maladie ordinaire ainsi que les incidences de ce congé sur la situation administrative de l’agent, notamment en matière de rémunération.

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Conditions d’attribution

L’attribution d’un congé de maladie ordinaire est soumise à deux conditions cumulatives :

  • Le fonctionnaire doit être en position d’activité et ne doit pas avoir épuisé la totalité de son droit à congé de maladie.
  • Le fonctionnaire doit transmettre dans un délai de 48 heures un certificat médical constatant qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste...
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