Congés pour maladie ordinaire (CMO)

L’attribution d’un congé de maladie ordinaire est soumise à deux conditions cumulatives :

• le fonctionnaire doit être en position d’activité et ne doit pas avoir épuisé la totalité de son droit à congé de maladie ;
• le fonctionnaire doit transmettre dans un délai de 48 heures un certificat médical constatant qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.

Le retard apporté dans la transmission du certificat médical, s’il n’est pas dûment justifié par le fonctionnaire, autorise l’administration à constater que l’intéressé n’a accompli aucun service, et à effectuer une retenue sur son traitement correspondant à la période d’absence injustifiée ( CE, 5 juin 1985, n° 47777  ; CE, 8 avril 1998, n° 132026 ).

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires est venu préciser les conditions d’octroi d’un congé de maladie.

Ce texte rappelle l’obligation qui est faite aux fonctionnaires de transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de 48 heures, tout en accentuant son aspect contraignant.

Ainsi, en cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.

Si dans cette période de 24 mois l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

Cependant, la réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.

Il appartient à l’agent de prouver la réalité de l’envoi du certificat médical ( CE, 31 mars 1989, n° 70831 ).