Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident subi par un contractuel de droit public ou un salarié de droit privé ? Et un fonctionnaire stagiaire ?

S’agissant des contractuels et des salariés, ils relèvent du régime général de Sécurité sociale pour le risque accident du travail. C’est donc la caisse primaire d’assurance maladie qui gère le risque.S’agissant des fonctionnaires stagiaires, ils ont droit au bénéfice du Citis dans les mêmes conditions que les titulaires. En revanche, la durée du Citis, comme celle des autres congés rémunérés (sauf les congés annuels), n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée globale de celui-ci (D. n° 92-1194, 4 nov. 1992, art. 7).

Quels sont les droits des fonctionnaires à temps non complet ?

Les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), c’est-à-dire ceux dont la durée du travail est au moins égale à 28 heures par semaine, peuvent bénéficier d’un Citis.Les autres relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient néanmoins d’un « congé pour invalidité imputable au service » pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation ou le décès, qui leur donne droit au versement de leur plein traitement par la collectivité. Les indemnités journalières et les pensions d’invalidité versées au titre de leur affiliation au régime général de Sécurité sociale viennent, selon les cas, en déduction ou en complément des sommes dues par la collectivité au titre du congé pour invalidité imputable (D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 34-1, 37 et 38).Enfin, les fonctionnaires qui occupent des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités peuvent bénéficier d’un Citis. La déclaration d’accident ou de maladie doit être adressée à l’autorité territoriale auprès de laquelle l’agent exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l’accident ou de maladie. L’autorité décidant du placement en Citis doit transmettre sans délai la décision aux autres employeurs de l’agent, qui doivent le placer aussi en Citis pour la même durée. Les honoraires et frais médicaux sont pris exclusivement en charge par la collectivité à laquelle l’accident ou la maladie est imputable (D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 37-20).

Que peut faire la collectivité lorsqu’un accident de service ou de trajet a été provoqué par un tiers ?

La collectivité est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers jusqu’à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées du fait de l’accident. Par ailleurs, elle peut poursuivre directement le responsable du dommage ou son assureur pour demander le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations versées durant le Citis (CGFP, art. L. 822-25).Autrement dit, la collectivité peut obtenir du tiers responsable de l’accident le remboursement des dépenses entraînées par l’accident : rémunérations, honoraires et autres frais médicaux ainsi que charges sociales (cf. Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail).

Fichepratique

Sommaire

1. Écarter les demandes de Citis irrecevables
2. Instruire les demandes de Citis recevables
3. Formaliser la décision
4. Gérer l’agent en Citis
5. Gérer la fin du Citis
6. Garantir les droits de l’agent après le Citis

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Fiches associées (15)

Placer et gérer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

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Mis à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 14230

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) implique une procédure rigoureuse pour écarter les demandes irrecevables et instruire celles recevables. Les conditions de forme et de délai sont essentielles, avec des délais stricts pour la déclaration et l'instruction. Les agents bénéficient de droits comme le maintien du traitement et le remboursement des frais médicaux, mais doivent respecter des obligations déontologiques. La collectivité doit éviter les prolongations injustifiées de Citis et gérer les cas de rechute.

Quelles sont les conditions pour qu'une demande de Citis soit recevable ?
Quels sont les droits et devoirs d'un agent en Citis ?
Comment la collectivité doit-elle gérer les prolongations de Citis ?

Un fonctionnaire victime d’un accident de trajet, d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Quelles sont les conditions de forme et de délais pour demander un Citis ? Comment instruire une demande de Citis et formaliser la décision ? Comment gérer un agent pendant son Citis et organiser la reprise des fonctions ?

Écarter les demandes de Citis irrecevables

À réception d’une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.

Les conditions de forme

La déclaration doit comporter obligatoirement deux documents :

un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie ;
un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie, ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Cette pièce est obligatoire, y compris en l’absence d’arrêt de travail. Les médecins établissent généralement les certificats médicaux d’accide...

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