BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Suspension d'une exclusion temporaire de fonctions d'une représentante du personnel
Droits et obligationsPubliée le 01/10/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Caen, par son ordonnance n° 2603036 du 10 septembre 2026, suspend l’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours infligée à une fonctionnaire territoriale, notamment en raison de ses conséquences immédiates sur son éligibilité aux élections professionnelles.
Une rédactrice territoriale, représentante du personnel depuis plus de quinze ans, avait été sanctionnée d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours, sanction relevant du troisième groupe. Or, l’article R. 211-203 du CGFP exclut de l’éligibilité à la CAP les fonctionnaires frappés d’une sanction du troisième groupe, sauf amnistie ou effacement de la sanction de leur dossier. L’agente ne pouvait donc plus présenter sa candidature aux élections professionnelles du 10 décembre 2026, dont les candidatures devaient être déposées avant le 29 octobre. Cette conséquence constitue, pour le juge, une atteinte suffisamment grave et immédiate caractérisant l’urgence. Le juge considère également que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction est susceptible de créer un doute sérieux sur sa légalité. L’exécution de la sanction est donc suspendue jusqu’au jugement au fond et la commune doit réintégrer provisoirement l’agente.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
