BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Réforme des emplois de direction territoriaux : l'arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux

Statut

Publiée le 06/07/26 par

L’arrêté du 3 juillet 2026 est relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Cet arrêté met en œuvre la réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction en classant les emplois concernés en quatre niveaux, conformément au décret n° 2026-484 du 10 juin 2026. Le premier niveau regroupe notamment les emplois de direction des plus grandes régions, départements, métropoles, intercommunalités et communes. Les deuxième et troisième niveaux couvrent progressivement les autres collectivités en fonction de leur strate démographique ainsi que certains établissements publics nationaux et territoriaux, les emplois de directeurs généraux adjoints et les emplois d’experts de haut niveau ou de directeurs de projet. Le quatrième niveau rassemble les autres emplois fonctionnels administratifs des collectivités et établissements d’au moins 40 000 habitants qui ne relèvent pas des trois premiers niveaux. Cette nouvelle classification constitue un élément central de la réforme, puisqu’elle détermine le régime statutaire applicable à ces emplois ainsi que leurs perspectives de carrière et de mobilité. L’arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2026.

 

Texte de référence : Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

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