BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Disponibilité d'office : l'employeur doit poursuivre activement les recherches de reclassement

Santé et sécurité au travail

Publiée le 25/06/26 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse, du 2 juin 2026, n° 24TL00675, est relatif à la responsabilité d’une métropole ayant maintenu irrégulièrement un agent en disponibilité d’office sans poursuivre les démarches de reclassement prévues par les textes.

La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle qu’un employeur public ne peut maintenir durablement un agent en disponibilité d’office pour raison de santé sans engager de véritables démarches de reclassement. En l’espèce, Toulouse Métropole avait laissé un agent dans une situation administrative irrégulière pendant plusieurs années après l’expiration de sa disponibilité d’office, sans renouvellement régulier de sa position statutaire ni nouvelles recherches de reclassement. La Cour estime que cette carence constitue une faute engageant la responsabilité de la collectivité. Toutefois, l’agent avait lui-même refusé plusieurs propositions de postes compatibles avec son état de santé et tardé à entreprendre certaines démarches. Les juges retiennent donc un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre l’agent et l’employeur. L’indemnité de 20 000 euros accordée en première instance pour réparer l’ensemble des préjudices est ainsi confirmée.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 2 juin 2026, n° 24TL00675, Inédit au recueil Lebon

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