BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Burn-out suite à des conditions de travail dégradées

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/06/26 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse, du 2 juin 2026, n° 24TL02145, est relatif à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif développé par un directeur général des services techniques à la suite d’un contexte professionnel dégradé.

La Cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’annulation du refus opposé à un ingénieur territorial qui demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif. Les juges relèvent que l’agent exerçait ses fonctions dans un contexte particulièrement difficile à la suite de la fusion de huit intercommunalités, avec une charge de travail considérable, l’encadrement de 150 agents et l’absence d’encadrement intermédiaire suffisant. Les expertises psychiatriques, l’avis du médecin de prévention et celui de la commission de réforme établissaient tous un lien direct entre la pathologie et les conditions de travail. La Cour rappelle qu’une maladie est imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec les fonctions exercées ou avec des conditions de travail de nature à provoquer son développement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un lien de causalité exclusif. Elle confirme ainsi l’obligation pour la collectivité de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie psychique.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 2 juin 2026, n° 24TL02145, Inédit au recueil Lebon

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