BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harcèlement moral, propos humiliants et octroi de la protection fonctionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/06/26 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 25PA018596 du 6 mai 2026 est relatif à l’octroi de la protection fonctionnelle à un ingénieur territorial victime de harcèlement moral.

La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît qu’un ingénieur territorial de la ville de Montreuil a été victime de harcèlement moral et annule le refus de protection fonctionnelle qui lui avait été opposé. L’agent invoquait une dégradation progressive de ses conditions de travail marquée par des propos humiliants, des difficultés dans la gestion de ses congés, des anomalies dans son évaluation professionnelle ainsi qu’une mise à l’écart de ses fonctions. La Cour relève notamment que plusieurs propos particulièrement dévalorisants et insultants lui avaient été adressés par sa supérieure hiérarchique lors de son entretien professionnel. Elle constate également que cet entretien s’était déroulé dans des conditions anormales, l’agent ayant été convoqué la veille pour un entretien ayant duré près de quatre heures. Les juges retiennent aussi que l’intéressé avait été progressivement écarté de son service avant d’être déchargé de ses responsabilités de responsable de pôle. Même si la collectivité faisait valoir des insuffisances professionnelles et un contexte relationnel dégradé, la Cour estime que ces éléments ne justifiaient pas les comportements humiliants et répétés dont l’agent avait été victime. Les faits excédaient les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique et caractérisaient un harcèlement moral. La commune est donc contrainte d’accorder la protection fonctionnelle à l’agent et de prendre les mesures nécessaires à la réparation des préjudices subis.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 6 mai 2026, n° 25PA01859, Inédit au recueil Lebon

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