Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet

Contrairement à l’accident de service, l’accident de trajet (AT) n’est pas organisé autour de la présomption d’imputabilité au service. C’est à l’agent de prouver que son accident s’est déroulé entre son domicile habituel et les locaux de l’administration, sans faute de sa part.

Outre la définition qui pourra prêter à certaines difficultés, l’agent et l’administration devront respecter scrupuleusement les procédures afin d’éviter l’engrenage d’un contentieux.

Cette fiche vous indique la conduite à tenir à réception d’une déclaration d’accident de trajet, ce dernier étant désormais défini par l’article L. 822-19 du Code général de la fonction publique (CGFP) : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. »

Cette fiche ne concerne ni les accidents de service, ni les maladies professionnelles, ni les agents relevant du régime général de Sécurité sociale.