BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Contractuels et augmentation de rémunération : la politique d’attractivité salariale doit être juridiquement documentée

Rémunération

Publiée le 02/07/26 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Mayotte n° 2400472 du 29 mai 2026 est relatif à la réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel territorial.

Le Tribunal administratif de Mayotte rappelle que l’autorité territoriale dispose d’une marge d’appréciation pour fixer la rémunération d’un agent contractuel, mais que celle-ci demeure soumise au contrôle du juge. En l’espèce, une commune avait augmenté, seulement quatre mois après le recrutement d’une chargée de mission, sa rémunération indiciaire ainsi que son IFSE de manière particulièrement importante. Pour justifier cette revalorisation, la collectivité invoquait l’attribution de nouvelles responsabilités et l’encadrement de deux agents. Le Tribunal relève toutefois que la lettre de mission produite est postérieure à la signature de l’avenant et que l’évolution des fonctions ne justifiait pas une augmentation d’une telle ampleur. Il juge que cette revalorisation présente un caractère manifestement disproportionné au regard des responsabilités effectivement exercées et de la rémunération d’agents titulaires occupant des fonctions comparables. L’avenant est annulé et la commune est enjointe de récupérer les sommes indûment versées à l’agent.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Mayotte, arrêt n° 2400472, 29 mai 2026

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