BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Disponibilité d'office et respect de procédure devant le conseil médical

Santé et sécurité au travail

Publiée le 10/07/26 par

Le jugement du tribunal administratif de Pau, n° 2202211 du 5 mai 2026, est relatif à la disponibilité d’office pour raison de santé, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire territorial.

Le tribunal administratif de Pau rappelle que les garanties procédurales entourant l’intervention du conseil médical doivent être strictement respectées. En l’espèce, plusieurs décisions plaçant une agente territoriale en disponibilité d’office, refusant implicitement un congé de longue durée, puis prononçant sa retraite pour invalidité ont été contestées. Le tribunal annule plusieurs arrêtés en raison d’irrégularités de procédure, notamment l’absence d’information de l’agent sur la date d’examen de son dossier, le défaut d’information du médecin de prévention, la participation au vote d’un médecin ayant réalisé l’expertise médicale et l’absence d’avis du conseil médical sur une demande de congé de longue durée. En revanche, il confirme que l’administration pouvait refuser le congé de longue maladie et admettre l’intéressée à la retraite pour invalidité au regard de son inaptitude définitive. Enfin, il rappelle qu’une décision de mise à la retraite ne peut produire d’effet rétroactif avant sa notification à l’agent.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Pau, jugement n° 2202211, 5 mai 2026

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques