BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des collaborateurs de cabinet

Rémunération

Publiée le 16/07/26 par

Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 11 juillet 2026, adapte les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.

Ce décret actualise les règles de rémunération des collaborateurs de cabinet afin de tenir compte de la nouvelle classification des emplois fonctionnels de direction instaurée par la réforme de l’encadrement supérieur territorial. Désormais, dans les régions, les départements, les communes de plus de  40 000 habitants et les établissements publics assimilés, le traitement indiciaire des collaborateurs de cabinet ne peut excéder 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à l’indice brut 2074, selon le niveau de classement de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité. Le texte prévoit également que le montant des indemnités ne peut dépasser 90 % du plafond indemnitaire applicable au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

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