BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harmonisation des autorisations spéciales d'absence (ASA)

Santé et sécurité au travail

Publiée le 09/07/26 par

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, fixe un régime commun des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.

Le texte réglementaire harmonise, à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables aux autorisations spéciales d’absence (ASA) dans les trois versants de la fonction publique. Il définit les modalités d’octroi des ASA accordées de droit, notamment en cas de décès d’un proche, de mariage ou de PACS, ainsi que celles soumises aux nécessités de service, comme les absences pour garde d’enfant malade ou les autorisations liées à la grossesse. Le texte crée également un cadre commun pour les aménagements horaires destinés à l’allaitement, aux parcours d’assistance médicale à la procréation, aux séances de préparation à la naissance, à la participation des représentants de parents d’élèves et à la rentrée scolaire. Il précise que les périodes d’ASA sont assimilées à du temps d’activité pour les droits à congés, à avancement et à pension, sans ouvrir droit à des RTT. Cette réforme met fin aux disparités existantes et sécurise juridiquement les pratiques des employeurs publics.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

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