BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE
L'entretien professionnel doit être impartial
Déroulement de carrièrePubliée le 21/08/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt n° 24PA01968 du 17 juillet 2026, rappelle que l’évaluation professionnelle d’un agent doit refléter objectivement sa valeur professionnelle et ne peut être influencée par un contexte managérial dégradé.
La Cour annule le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) d’un agent contractuel de la région Île-de-France. Elle relève que l’appréciation portée sur ses qualités relationnelles et sa valeur professionnelle ne reflète pas de manière équilibrée ses compétences, alors que de nombreux témoignages émanant de collaborateurs et d’élus du CESER soulignaient son professionnalisme, sa disponibilité et la qualité de ses relations de travail. Les juges estiment également que l’appréciation générale, qualifiant l’agent d’« appliqué » malgré près de trente années de fonctions et des évaluations antérieures favorables, revêt une connotation injustement dépréciative. Ils tiennent enfin compte du contexte de management dégradé mis en évidence par un audit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), révélant un mode de management autoritaire. La Cour conclut à une erreur manifeste d’appréciation, annule le CREP et la décision rejetant sa révision, et enjoint leur retrait du dossier administratif de l’agent.
Texte de référence : CAA de Paris, 17 juillet 2026, n° 24PA01968
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