BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Éligibilité aux élections des représentants du personnel dans les CST des centres de gestion

Dialogue social

Publiée le 14/08/26 par

Le Conseil d’État, par sa décision n° 510507 du 16 juillet 2026, précise les conditions d’éligibilité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services aux élections des représentants du personnel au comité social territorial d’un centre de gestion.

Le Conseil d’État juge que les directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS) occupant un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement affilié à un centre de gestion ne peuvent pas être candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial de ce centre. En raison de la nature particulière de leurs fonctions, il doivent être regardés comme ayant vocation à représenter les employeurs publics et non les personnels. En revanche, la Haute juridiction précise que le seul fait qu’une organisation syndicale défende statutairement les intérêts des DGS et DGAS ne remet pas en cause son indépendance ni sa capacité à présenter des candidats aux élections professionnelles. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé et l’affaire renvoyée devant cette juridiction.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 510507

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