BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire : droits de la défense renforcés

Droits et obligations

Publiée le 17/08/26 par

Le tribunal administratif de Lyon, par son jugement n° 2405971 du 3 juin 2026, rappelle que l’agent poursuivi disciplinairement doit avoir accès à l’intégralité du rapport d’enquête administrative lorsqu’il fonde la procédure disciplinaire.

Le tribunal annule une sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à un agent de la métropole de Lyon au motif que ses droits de la défense ont été méconnus. Si l’agent avait pu consulter le rapport de saisine du conseil de discipline et les témoignages retenus contre lui, l’administration a refusé de lui communiquer le rapport complet de l’enquête administrative ayant servi de fondement à la procédure. Or ce document comportait également des éléments favorables à l’intéressé, notamment des conclusions écartant les faits de harcèlement moral initialement dénoncés. Le juge considère que cette absence de communication a privé l’agent d’une garantie essentielle lui permettant d’organiser utilement sa défense. La sanction disciplinaire est donc annulée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon, jugement n° 2405971, 3 juin 2026

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques