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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Une altercation entre collègues suffit-elle à ouvrir droit au CITIS ?
Santé et sécurité au travailPubliée le 12/08/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Lyon, par son arrêt n° 25LY00651 du 2 juillet 2026, précise dans quelles circonstances une altercation entre collègues peut être exclue de la qualification d’accident de service ouvrant droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
La Cour rappelle qu’un accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf en présence d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière détachant l’évènement du service. En l’espèce, une agente hospitalière sollicitait le bénéfice d’un CITIS à la suite d’une altercation avec une collègue ayant entraîné un état dépressif. Les juges relèvent toutefois que le conflit est né du refus persistant de l’intéressée d’accepter les modalités d’organisation du service relatives à l’ouverture de la porte d’un bureau partagé et qu’elle portait une pleine part de responsabilité dans l’incident. Cette circonstance particulière suffit à écarter la présomption d’imputabilité au service. Le refus de reconnaître l’accident de service et d’accorder un CITIS est donc confirmé.
Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 2 juillet 2026, n° 25LY00651, Inédit au recueil Lebon
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