BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un chef de service peut-il être muté vers un poste sans fonctions d'encadrement ?

Droits et obligations

Publiée le 18/08/26 par

Le tribunal administratif de Montpellier, par son jugement n° 2400239 du 19 juin 2026, précise les conditions de légalité d’une mutation dans l’intérêt du service et distingue cette mesure d’une sanction disciplinaire déguisée.

Le tribunal valide la mutation d’office d’une cheffe de service vers un poste sans fonctions d’encadrement. Il relève que cette décision était justifiée par des difficultés managériales persistantes, des tensions importantes au sein du service et des dysfonctionnements affectant son fonctionnement normal. Les juges rappellent qu’une mutation dans l’intérêt du service constitue une mesure prise en considération de la personne, qui impose le respect des droits de la défense, sans pour autant revêtir un caractère disciplinaire. En l’espèce, l’agente avait été mise en mesure de consulter son dossier et de présenter ses observations avant la décision. Le tribunal écarte également la qualification de sanction déguisée, estimant que la mesure visait exclusivement à rétablir le bon fonctionnement du service, malgré la perte des fonctions d’encadrement, de la NBI et d’une partie du régime indemnitaire qui en a résulté.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Montpellier, jugement n° 2400239, 19 juin 2026

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