BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prise en charge du premier équipement des apprentis

Fonction publique

Publiée le 24/08/26 par

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, modifie les règles de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis par les opérateurs de compétences (OPCO).

Ce décret recentre la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique sur les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 au plus du cadre national des certifications professionnelles. Il confie aux opérateurs de compétences le soin de fixer les forfaits de prise en charge en fonction de la nature des activités exercées, dans la limite de 500 € pour les formations de niveaux 3 et 4 et de 300 € pour les formations de niveau 5. Le texte introduit également un délai de douze mois à compter de la conclusion du contrat d’apprentissage pour que le centre de formation d’apprentis transmette la demande de prise en charge à l’OPCO. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis

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