BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité du refus d'attribution de la protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 15/07/26 par

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL01167 du 16 juin 2026, précise les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent public confronté à des faits survenus dans l’exercice de ses fonctions.

La Cour rappelle que la protection fonctionnelle n’est accordée que lorsque l’agent établit avoir été victime de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou de toute autre attaque en lien direct avec l’exercice de ses fonctions. Elle souligne qu’il appartient au demandeur d’apporter des éléments suffisamment précis permettant de caractériser la réalité des faits invoqués et leur rattachement au service. En l’espèce, les juges estiment que les éléments produits ne permettent pas de démontrer que les conditions légales d’octroi de la protection fonctionnelle étaient réunies. Ils confirment en conséquence la légalité du refus opposé par l’administration et rejettent la requête de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 16 juin 2026, n° 24TL01167, Inédit au recueil Lebon

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