![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Légalité du refus d'attribution de la protection fonctionnelle
Droits et obligationsPubliée le 15/07/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL01167 du 16 juin 2026, précise les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent public confronté à des faits survenus dans l’exercice de ses fonctions.
La Cour rappelle que la protection fonctionnelle n’est accordée que lorsque l’agent établit avoir été victime de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou de toute autre attaque en lien direct avec l’exercice de ses fonctions. Elle souligne qu’il appartient au demandeur d’apporter des éléments suffisamment précis permettant de caractériser la réalité des faits invoqués et leur rattachement au service. En l’espèce, les juges estiment que les éléments produits ne permettent pas de démontrer que les conditions légales d’octroi de la protection fonctionnelle étaient réunies. Ils confirment en conséquence la légalité du refus opposé par l’administration et rejettent la requête de l’agent.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 16 juin 2026, n° 24TL01167, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
