BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Arrêt maladie et proposition de rupture conventionnelle

Déroulement de carrière

Publiée le 08/07/26 par

Le pourvoi n° 25-12.181 du 17 juin 2026 de la Cour de cassation, chambre sociale, est relatif à la proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail.

La Cour de cassation juge qu’une proposition de rupture conventionnelle adressée à un salarié pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant présumer une discrimination fondée sur l’état de santé. En l’espèce, la Cour d’appel avait estimé que les propositions répétées de rupture conventionnelle, suivies d’un licenciement pour absence prolongée, faisaient présumer une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. La Haute juridiction censure ce raisonnement en rappelant qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une suspension du contrat de travail pour maladie, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement. Dès lors, la seule circonstance qu’une telle proposition intervienne pendant un arrêt de travail ne suffit pas à faire naître une présomption de discrimination. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble afin qu’elle réexamine les autres éléments susceptibles de caractériser une éventuelle discrimination.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.181, Publié au bulletin.

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