Un agent en congé maternité peut-elle convenir d’une rupture conventionnelle avec le centre hospitalier qui l’emploie ?

Le congé de maternité fait l’objet d’une protection particulière à l’égard de l’agent titulaire : maintien du poste, maintien des droits à congés, y compris des jours de RTT, etc.La radiation des cadres pendant un congé maternité n’est donc pas envisageable, quand bien même elle se fait dans le cadre d’une rupture conventionnelle.Mais cette disposition n’empêche pas pour autant l’agent enceinte et son centre hospitalier employeur de convenir d’une rupture conventionnelle, laquelle interviendrait à l’issue du congé maternité. On peut donc parfaitement signer une rupture conventionnelle pendant le congé maternité d’un agent ; c’est la date d’effet qui doit être un point de vigilance.Il faut également veiller à ce que l’agent en situation de grossesse ne fasse pas l’objet d’un vice de consentement pendant une période qui peut être qualifiée de vulnérabilité. Dans ce cas, la rupture conventionnelle serait annulée par le tribunal administratif.

Un agent en arrêt maladie peut-il conclure une rupture conventionnelle avec le centre hospitalier qui l’emploie ?

L’arrêt maladie est un statut moins protecteur que le congé maternité. La loi ne s’oppose pas à la signature d’une rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en congé maladie.Un agent en congé maladie ou un centre hospitalier dont l’agent est absent peuvent donc chacun proposer à l’autre de conclure une rupture conventionnelle pendant cette absence. Rien ne s’oppose donc à ce que les parties signent la convention de rupture sous la simple réserve que le consentement de l’agent ait été donné de manière libre et éclairée.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier les prérequis
2. Dérouler la procédure
3. Établir la convention de rupture conventionnelle et calculer l’indemnité afférente
4. Informer l’agent sur les conséquences de la rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle du fonctionnaire hospitalier titulaire

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Mis à jour le 2 oct. 2026 par Laora Tilman | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 13522

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle permet au fonctionnaire hospitalier titulaire et à son établissement employeur de convenir, d’un commun accord, des conditions de la cessation définitive des fonctions. Initialement instauré à titre expérimental, le dispositif est désormais pérenne. Il exclut notamment les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplissant les conditions requises pour bénéficier du taux plein, ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels. La procédure comprend un ou plusieurs entretiens et permet au fonctionnaire d’être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. L’indemnité spécifique est négociée dans les limites réglementaires, avec un nouveau barème minimal et un plafond égal au vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans. Les conséquences incluent la radiation des cadres et des obligations de remboursement en cas de réemploi.

Quels sont les critères d'éligibilité pour une rupture conventionnelle d'un fonctionnaire hospitalier ?
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire hospitalier ?
Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire hospitalier ?

Si les modalités d’ouvrir et refermer une parenthèse dans la carrière d’un fonctionnaire hospitalier sont plurielles (détachement, mise à disposition, disponibilité), quitter la fonction publique hospitalière est une procédure radicale permise par la seule démission, laquelle prive brutalement le fonctionnaire de tout droit.

Depuis le 1^er janvier 2020, le fonctionnaire hospitalier titulaire peut, sous certaines conditions, convenir avec son établissement employeur de la cessation définitive de ses fonctions dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Initialement expérimental, le dispositif est désormais pérenne depuis 2026. Ses modalités sont principalement fixées par les articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique et par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, modifié en 2026.

Vérifier les prérequis

Depuis le 1^er janvier 2020, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires. Initialement instaurée à titre expérimental pour 5 ans, elle est désormais pérenne. Elle permet au fonctionnaire et à son administration de convenir d’un commun accord des conditions de la cessation définitive des fonctions.

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires hospitaliers titulaires sous réserve des exclusions prévues par l’article L. 552-2 du Code général de la fonction publique :

la rupture conventionnelle ne peut pas concerner les fonctionnaires stagiaires ;
elle ne peut pas être conclue avec un fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale et remplissant les conditions requises...

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