Quelle est la rémunération de l’agent qui est en congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré. Toutefois, l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d’allocations familiales, dès lors qu’il remplit les conditions prévues aux articles L. 544-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximale de 3 ans pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d’allocations journalières versées au cours de cette période est égal à 310. L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis du contrôle médical.Le montant de l’allocation par journée est de 66,64 € et de 33,32 € par demi-journée.

L’agent continue-t-il d’acquérir ses droits à la retraite ?

Le fonctionnaire affilié à la CNRACL n’acquiert pas de droits à pension de retraite pendant un congé de présence parentale. Toutefois, des dispositions dérogatoires sont prévues :Si le congé de présence parentale est accordé pour un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sa durée est comptabilisée au titre de la constitution du droit à la retraite dans la limite de 3 ans par enfant (C. pens. retr., art. L. 9).Si le congé de présence parentale est accordé pour un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, et si sa durée est au moins égale à 2 mois, il est pris en compte dans les périodes d’interruption d’activité qui ouvrent droit à la bonification d’ancienneté d’un an par enfant qui s’ajoute aux trimestres liquidables pour le calcul de la pension.Au regard des droits à la retraite des agents contractuels et des fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL, le congé de présence parentale ne permet pas d’acquérir des droits à pension de retraite.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions d’octroi du congé de présence parentale
2. La demande de l’agent
3. La durée du congé de présence parentale
4. Les modalités d’utilisation du congé
5. La situation administrative de l’agent durant ce congé
6. La fin du congé de présence parentale

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Congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 27 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 10647

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale est destiné aux parents d'enfants gravement malades, permettant une absence de 310 jours sur 36 mois. Ce congé est accordé de droit, sans refus possible de l'administration, et peut être fractionné. Bien que non rémunéré, il permet de percevoir une allocation journalière sous conditions. Les droits à l'avancement et à la formation sont maintenus, mais pas ceux à la retraite, sauf exceptions. Le congé prend fin à l'issue de la période ou si les conditions médicales ne sont plus remplies.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale ?
Comment le congé de présence parentale affecte-t-il les droits à l'avancement et à la retraite des fonctionnaires ?
Quelle est la durée maximale et les modalités d'utilisation du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap grave d’un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui (CGFP, art. L. 632-1).

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet.

Les conditions d’octroi du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est ouvert aux pères et mères qui ont à charge un enfant atteint d’une pathologie particulièrement grave.

Il convient de retenir la définition de l’enfant à charge appliquée pour le versement des prestations familiales : l’enfant est considéré à charge jusqu’à l’âge de 20 ans (entre 16 et 20 ans, si l’enfant travaille, la rémunération perçue ne doit pas excéder 55 % du Smic net). C’est cette notion qui est retenue par les caisses d’allocations familiales pour le versement de l’allocation journalière de présence parentale.

La notion d’enfant à charge n’implique pas nécessairement un lien juridique de filiation. L’enfant peut être légitime, adoptif ou recueilli. Il peut s’agir aussi de l’enfant du conjoint ou du concubin. La notion d’enfant...

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