BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Cumul d'activités : activité d'assistant familial autorisée
Droits et obligationsPubliée le 02/11/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre 2026, permet désormais aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique d’exercer, sous conditions, une activité accessoire rémunérée d’assistant familial.
Afin de répondre à la pénurie d’assistants familiaux, le décret ajoute cette activité à la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’employeur public, prévue à l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique. Cette possibilité reste strictement encadrée : l’agent doit obtenir une autorisation préalable de son administration et ne peut accueillir qu’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent. Le texte précise également que les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité, dans le respect des règles générales de cumul prévues par le CGFP. Entré en vigueur le 31 octobre 2026, le décret ouvre ainsi une nouvelle possibilité de cumul sans instaurer de droit automatique à l’autorisation.
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