Fichepratique

Contrôler l’absentéisme des agents publics

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Référence : 11154

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de l'absentéisme des agents publics repose sur un formalisme strict pour l'obtention et le renouvellement des congés de maladie. Les fonctionnaires doivent envoyer un avis médical dans les 48 heures, sous peine de réduction de rémunération. L'administration peut demander une contre-visite médicale pour vérifier la validité de l'arrêt. En cas d'absence injustifiée, des sanctions disciplinaires peuvent être engagées, voire une radiation pour abandon de poste.

  • Quels sont les délais pour envoyer un avis médical d'interruption de travail ?
  • Quelles sont les conséquences d'un envoi tardif de l'avis médical ?
  • Comment l'administration peut-elle contester un arrêt maladie ?

Dans le souci d’assurer la continuité et l’efficacité du service public, les employeurs publics sont invités à développer des mécanismes de prévention des absences pour raison de santé, notamment en intégrant cette dimension dans les pratiques managériales, ainsi qu’en travaillant à l’amélioration des conditions de travail.

En sus de ces pratiques préventives, toute absence au travail doit donner lieu à la communication par l’agent d’une justification valable. Il existe des outils juridiques permettant de contrôler la légitimité des arrêts de travail et d’obliger les agents à reprendre le service et de sanctionner les abus.

1.

L’obligation d’adresser un avis médical d’interruption de travail

Selon les textes réglementaires du statut de la fonction publique, le placement du fonctionnaire en congé de maladie est de droit « en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » ( art. 14 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 – FPH ; art. 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 – FPT).

Pour autant, un certain formalisme doit être respecté par l’agent pour l’obtention de ce congé. De plus, l’administration n’est pas sans recours dans l’hypothèse où l’agent ne respecterait pas ce formalisme.

Les règles procédurales en la matière sont fixées par l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, et par l’article 15 du décret du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

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