Le résultat est positif mais la personne certifie ne pas avoir consommé de substances classées comme stupéfiants, que faire ?

Le conducteur est en droit de solliciter auprès des agents de police (nationale ou militaire de la gendarmerie) une analyse sanguine qui permettra de lever le doute quant aux substances prises.Il se peut que la personne ait consommé une matière stupéfiante prescrite légalement et médicalement. La personne devra le signaler aux fonctionnaires étatiques et apporter une preuve matérielle. En tout état de cause, l'analyse sanguine permettra de vérifier la présence des médicaments et l’absence de substances illicites.Dans tous les cas dits particuliers, il n’appartient pas aux agents de police municipale de procéder à cette vérification. Il conviendra d’en aviser sans délai l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Que risque un jeune conducteur en cas de consommation d’alcool en période de permis probatoire ?

Un jeune conducteur ayant consommé de l’alcool en période de permis probatoire durant la première année de son permis se verra retirer 6 points. La perte totale de ses points entraînera une invalidation de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Pour pouvoir reconduire, il devra se soumettre à des examens médicaux (tests psychotechniques et visite médicale) et devra repasser l’examen du permis de conduire (examen du code et examen de conduite).Si, pendant la deuxième ou troisième année de sa période probatoire, le conducteur novice conduit en état d’ivresse, il perdra également 6 points. Toutefois, si son solde de points n’a pas atteint zéro, il conservera son permis. Il recevra la lettre recommandée 48N destinée aux jeunes conducteurs qui ont commis une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points. Il devra alors faire un stage de sensibilisation à la sécurité dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre. Un retrait de points en période probatoire va stopper le processus de capitalisation annuelle des points. Il sera possible de récupérer des points automatiquement mais aucun nouveau point ne sera ajouté sur le permis.

Y a-t-il un seuil toléré pour l’usage de stupéfiants ?

Non, aucun. Conduire après avoir consommé de la drogue est interdit, quelle que soit la quantité. C’est la grande différence avec l’alcool, où la loi fixe un seuil (0,5 g/L de sang, 0,2 g/L pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire). Pour les stupéfiants, il n’existe pas de seuil ; la simple présence d’une trace dans l’organisme constitue un délit.Une personne ayant consommé du cannabis la veille peut avoir le sentiment d’être parfaitement lucide. Toutefois, si le THC est encore détectable dans la salive ou le sang, l’infraction est constituée. Cannabis, cocaïne, ecstasy, amphétamines, héroïne, LSD, toutes les substances classées stupéfiants sont concernées.

Quelles sont les sanctions depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 ?

La loi du 9 juillet 2025 a alourdi les peines :SituationPeine encourue avant juillet 2025Peine encourue depuis juillet 2025Stupéfiants seuls2 ans, 4 500 €, 6 points3 ans, 9 000 €, 6 pointsStupéfiants et alcool3 ans, 9 000 €, 8 points5 ans, 15 000 €, 9 pointsRefus de dépistage2 ans, 4 500 €, 6 points2 ans, 4 500 €, 6 pointsRécidivePeines doubléesPeines doublées et confiscationLe retrait de 9 points pour le cumul drogue et alcool est la seule exception au plafond habituel de 8 points. Pour un jeune en permis probatoire, qui démarre avec 6 points, une première infraction relative aux stupéfiants vide son permis.

Fichepratique

Sommaire

1. Dépister la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
2. Dépister la conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste
3. Les dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants prévus par la Loppsi 2 et la loi du 26 janvier 2016
4. Connaître la procédure en cas de refus de se soumettre au dépistage de l’imprégnation alcoolique
5. Cas de dépistage impossible

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest et de stupéfiants par test salivaire (réf : dtou1338)
Présentation et usage de l’éthylotest antidémarrage (EAD) (réf : dtou8071)

Fiches associées (5)

Dépistage

Le policier municipal et le dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Référence : 1775

L'essentiel par l'éditeur

Le dépistage de l'imprégnation alcoolique et de stupéfiants est crucial pour la sécurité routière. Les agents de police municipale doivent agir sous l'ordre d'un officier de police judiciaire (OPJ), notamment pour les tests d'alcoolémie et de stupéfiants. Le taux d'alcoolémie est positif à partir de 0,25 mg/l d'air expiré. En cas de refus de dépistage, des sanctions similaires à la conduite en état d'ivresse s'appliquent.

Comment se déroule le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants par la police municipale ?
Quelle est la procédure en cas de refus de se soumettre au dépistage d'alcoolémie ?
Les tests salivaires détectent-ils le CBD lors des contrôles routiers ?

Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Ainsi, par exemple, une vitesse excessive constatée, le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque rendent le dépistage du taux d’alcoolémie obligatoire, de même que chaque fois que la peine de suspension du permis de conduire peut être encourue pour la contravention constatée. Néanmoins, la Loppsi 2 ainsi que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont étendu et modifié les possibilités de dépistage de l’imprégnation alcoolique et d’effectuer des épreuves de dépistage en vue d’établir si le contrevenant conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Nous distinguerons trois types de conduite sous l’influence de l’alcool : la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en état d’ivresse manifeste (Loppsi 2) et la conduite sans constatation préalable d’une infraction au Code de la route (alcool et stupéfiant).

Dépister la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Afin de déterminer une présomption de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEEA), le policier municipal doit constater préalablement une infraction au Code de la route (par exemple, un automobiliste franchissant à une intersection de routes un feu tricolore au rouge fixe).

Après s’être assuré que le véhicule du contrevenant ne gêne pas la circulation, l’agent doit saluer et se présenter : « police municipale de… », puis faire arrêter le moteur. Il annonce alors calmement et correctement l’infraction commise par le conducteur, avant de demander les pièces afférentes à la conduite et mise en circulation du véhicule.

L’agent doit vérifier si cette infraction permet le dépistage (suspension du permis de conduire). Il recueille l’accord de l’officier de police judiciaire territo...

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