Le fait qu’un conducteur refuse de signer le constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation constitue-t-il un délit de fuite ?

Non, cela ne constitue pas un délit de fuite. Le policier municipal se doit d’informer les parties de la façon suivante : il convient dans ce cas d'envoyer le constat amiable, même non signé par l'autre conducteur, à sa compagnie d'assurances, avec les coordonnées des témoins éventuels

Un contrevenant peut-il être relaxé après un refus d’obtempérer ?

Oui, si les juges estiment par exemple que la sommation était ambiguë, que les agents n’étaient pas identifiables, que l’arrêt immédiat était matériellement impossible ou que l’intention de fuir n’est pas démontrée.

Fichepratique

Sommaire

1. Le refus d’obtempérer
2. Le délit de fuite

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Le policier municipal face au refus d’obtempérer et au délit de fuite

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Mis à jour le 25 août 2026 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1933

L'essentiel par l'éditeur

Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont deux infractions distinctes en droit français. Le refus d'obtempérer, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, peut être aggravé à 5 ans et 75 000 € si autrui est mis en danger. Le délit de fuite, après avoir occasionné un accident, est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines complémentaires incluent la suspension du permis et la confiscation du véhicule. Les agents doivent caractériser précisément ces délits pour permettre des poursuites judiciaires.

Quelles sont les différences entre le refus d'obtempérer et le délit de fuite ?
Quelles sont les peines encourues pour un refus d'obtempérer en France ?

Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit de fuite », qui par méconnaissance ou incompréhension peuvent porter à confusion.

En 2025, selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI), les forces de sécurité intérieure ont enregistré 28 200 refus d’obtempérer routiers, contre 25 500 délits en 2024. Les refus d’obtempérer routiers ont augmenté de 10 % et cette hausse concerne à la fois les refus d’obtempérer routiers simples (+ 9 %) et, de manière plus marquée, leur forme aggravée (+ 16 %), autrement dit ceux s’accompagnant d’une mise en danger d’autrui. Les refus d’obtempérer routiers sont majoritairement liés à des défauts de permis de conduire.

Dans un premier temps, nous verrons dans cette fiche le refus d’obtempérer et, dans une seconde partie, nous distinguerons le délit de fuite.

Le refus d’obtempérer

Peine encourue

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Selon la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, lorsqu’un conducteur de véhicule terrestre à moteur refuse d’obtempérer à une injonction d’arrêt émise par un agent ou un fonctionnaire habilité à constater les infractions et porteur d’insignes extérieurs et visibles de sa qualité, ce refus peut entraîner une aggravation des peines en cas d’accident :

En cas de décès, le fait de causer la mort d’autrui, sans intention de la donner, con...

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