Fichepratique

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 1933

L'essentiel par l'éditeur

Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont deux infractions distinctes en droit français. Le refus d'obtempérer, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, peut être aggravé à 5 ans et 75 000 € si autrui est mis en danger. Le délit de fuite, impliquant un accident, est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines complémentaires incluent la suspension du permis et la confiscation du véhicule. Les agents doivent caractériser précisément ces délits pour permettre des poursuites judiciaires.

  • Quelles sont les peines encourues pour un refus d'obtempérer en France ?
  • Comment caractériser un délit de fuite selon la législation française ?
  • Quelles sont les différences entre le refus d'obtempérer et le délit de fuite ?

Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit de fuite », qui par méconnaissance ou incompréhension peuvent porter à confusion.

Dans un premier temps, nous verrons dans cette fiche le refus d’obtempérer et, dans une seconde partie, nous distinguerons le délit de fuite.

1.

Le refus d’obtempérer

Peine encourue

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lorsque les faits précités ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activit..
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale