Le policier municipal est-il compétent pour solliciter les pièces afférentes à la conduite et à la circulation d’un véhicule sans infraction ?

Le relevé d’identité ne doit pas être utilisé à des fins préventives de police administrative, c'est un procédé de police judiciaire. L’article L. 130-4 du Code de la route prévoit que les agents de police municipale ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie règlementaire dudit code dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. L’article R. 130-2 du même code précise la liste des contraventions que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dont celles prévues par l’article R. 233-1 du Code de la route. Ce dernier article permet aux autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions routières de solliciter du conducteur d’un véhicule certains documents relatifs à son véhicule ou sa personne. Toutefois, les agents de police municipale n’ont pas compétence pour procéder, d’initiative ou de manière systématique, à un tel contrôle de véhicule et de documents, sans avoir au préalable constaté une des infractions visées à l’article R. 130-2. En leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint (CPP, art. 21, 2°), et au regard des dispositions des articles L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure et L. 130-4 du Code de la route, les agents de police municipale ne disposent que de la compétence de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne leur confèrent pas le pouvoir de rechercher les infractions. Par conséquent, les agents de police municipale ne peuvent procéder à des contrôles routiers préventifs. Toutefois, une exception à ce principe tient au fait que les agents de police municipale peuvent réaliser des contrôles relatifs à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Cette faculté est néanmoins expressément prévue par les articles L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, et ne peut s’exercer que sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales, territorialement compétents. En outre, il convient de souligner que l’article L. 225-5 du Code de la route précise que les agents de police municipale ne peuvent se faire communiquer les informations relatives à l’existence, la validité, la catégorie du permis de conduire qu’aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater. Dès lors, au regard de ces éléments, les agents de police municipale ne peuvent pas, en l’état du droit, procéder à un contrôle routier, d’initiative et de manière systématique, sans infraction préalable.

Dans le cadre d’une mise à disposition de l’OPJTC pour un délit au Code de la route découlant d’une saisine de contravention(s), ce dernier peut-il demander au policier municipal d’établir des procès-verbaux dans le cadre de la verbalisation électronique ?

La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Cette pratique n’est pas prohibée. Elle n’est pas illégale sur le plan juridique mais ne semble pas appropriée. En effet, si un délit est constaté simultanément à des contraventions, il est préférable d’attendre la fin des investigations pour verbaliser les infractions dans le cadre de la forfaitisation. En revanche, il est vrai que cette pratique peut poser des difficultés lorsque le délit donne lieu à une enquête judiciaire (notamment lorsqu’il n’est pas lui-même verbalisé par procès-verbal électronique). En adressant une amende forfaitaire pour les contraventions de la procédure, l’autorité apporte une réponse judiciaire à ces faits. Elle fige la situation juridique de la contravention alors même que l’enquête judiciaire, diligentée pour le délit, pourrait démontrer que les contraventions ne sont pas caractérisées. Cela peut poser une véritable difficulté si le contrevenant conteste l’amende forfaitaire. Attention, en complément de cette réponse, il y a lieu de prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 avril 2024, n° 23-86163.

Fichepratique

Sommaire

1. Le relevé d’identité du conducteur en infraction au Code de la route
2. Le relevé d’identité du passager d’un véhicule
3. Le relevé d’identité d’un piéton en infraction au Code de la route

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Le policier municipal et le relevé d’identité

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1779

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux peuvent relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux en cas d'infractions au Code de la route. En cas de refus ou d'impossibilité de justifier son identité, le contrevenant doit être présenté à un officier de police judiciaire. Le relevé d'identité ne s'applique pas aux délits ou crimes. Les agents municipaux ne peuvent pas effectuer de contrôles routiers préventifs sans infraction préalable.

Comment les policiers municipaux procèdent-ils au relevé d'identité du conducteur en cas d'infraction ?
Comment les policiers municipaux procèdent-ils au relevé d'identité du passager d'un véhicule ?
Comment les policiers municipaux procèdent-ils au relevé d'identité d'un piéton en infraction au Code de la route

Le policier municipal peut relever l’identité des contrevenants dès lors que la contravention constatée le lui permet. Nous distinguerons le relevé d’identité du conducteur du relevé d’identité du passager, pour finir par le relevé d’identité du piéton.

Nous étudierons quelles sont les mentions obligatoires devant apparaître dans le rapport de l’agent pour la mise à disposition d’une personne, dans le cadre du relevé d’identité, ainsi que le formulaire de contravention à la suite d’un relevé d’identité et la verbalisation d’un piéton.

Le relevé d’identité du conducteur en infraction au Code de la route

Les policiers municipaux sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions aux arrêtés de police du maire, les contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser, les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal ainsi que toutes les contraventions qu’ils peuvent constater par amende forfaitaire et procès-verbaux en vertu d’une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police judiciaire adjoint rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans dél...

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