Tout conducteur d’un véhicule à moteur impliqué dans un accident de la circulation est-il soumis à des obligations ?

En effet, le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit s’arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation. Lorsque l’accident n’a provoqué que des dégâts matériels, le conducteur se doit de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l’accident.Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l’accident : le conducteur doit avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie, et communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l’accident son identité et son adresse. Il doit éviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l’état des lieux et la disparition des traces susceptibles d’être utilisées pour établir les responsabilités. Le fait de contrevenir à certaines de ces dispositions est sanctionné par le Code pénal, notamment dans le cadre du délit de fuite et de la modification de l’état des lieux et de l’effacement des traces.

Le conducteur a provoqué un accident et ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident, quelles sanctions encourt-il ?

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende par le Code pénal. Les personnes physiques coupables du délit encourent également la suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. En conséquence, le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident, quel que soit la gravité de l’accident. Il faut que l’auteur ait été au volant du véhicule et ait eu conscience d’avoir commis un accident. Enfin, il faut que l’auteur ait voulu ou tenté d’échapper à sa responsabilité.

Fichepratique

Sommaire

1. Le policier municipal et l’accident corporel
2. Le policier municipal et l’accident matériel de la circulation
3. Comportement à adopter face à l’auteur de l’accident

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Le policier municipal et les accidents de la voie publique

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Référence : 1762

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux jouent un rôle crucial lors des accidents de la voie publique, qu'ils soient corporels ou matériels. Ils doivent évaluer la situation, protéger les lieux, alerter les secours et rendre compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJTC). En cas d'accident corporel, ils doivent éviter les suraccidents et garder les témoins présents sur les lieux de l’accident. Pour les accidents matériels, ils sécurisent les lieux et invitent également à la rédaction du constat amiable. Les nouvelles réglementations simplifient les preuves d'assurance, mais les conducteurs non assurés risquent de lourdes sanctions.

Quelles sont les responsabilités des policiers municipaux lors d'un accident de la route ?
Comment gérer un accident matériel de la circulation en tant que policier municipal ?
Quelles sont les conséquences pour un conducteur non assuré impliqué dans un accident ?

Plusieurs situations peuvent se prêter à l’action du policier municipal face aux accidents de la circulation. La première est l’intervention sur un accident corporel de la voie publique, la seconde est l’intervention du policier municipal pour un accident matériel de la voie publique. Dans le dernier cas, son action est possible face à un accident mortel (dans le comportement à adopter face à l’auteur).

Dans cette fiche, nous distinguerons ces trois situations et évoquerons également le comportement à adopter face à l’auteur de l’accident.

Les éléments indispensables à la rédaction de votre écrit professionnel et un constat européen d’accident seront également présentés. Enfin, sont proposés quelques conseils utiles à délivrer aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation.

Le policier municipal et l’accident corporel

Avant l’arrivée des secours

En cas d’accident corporel, vous devrez vous rendre sur place. Sur les lieux et si vous êtes les premiers intervenants, vous devrez agir de la manière suivante :

Évaluez la situation de l’accident, confirmez ou déclenchez si nécessaire l’intervention de secours complémentaires (complétez votre réquisition, l’état des blessures des victimes, le nombre de véhicules mis en cause, le nombre de victimes, la configuration des lieux, etc.).

Dans un second temps, vous protégerez les lieux par votre présence humaine ou la matérialisation des lieux par votre véhicule de service (gyrophare et codes allumés), une balise ou des panneaux de signalisation (il est important d’évincer les curieux et badauds souhaitant passer). Il est impératif d’éviter un suracciden...

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