La question de la mise en conformité se pose pour les trottinettes achetées avant l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Comment les propriétaires pourront-ils respecter la nouvelle réglementation si l’engin est aujourd’hui capable de dépasser 25 km/h ? La bonne foi du conducteur prévaudra-t-elle en cas de contrôle ?

Les EDPM doivent être bridés à 25 km/h pour pouvoir emprunter la voie publique. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires de ces véhicules doivent les faire régler à 25 km/h. Ils sont invités à se renseigner sur la possibilité de ce réglage auprès de leur revendeur ou constructeur. Dans le cas contraire, en cas d’infraction constatée par un policier municipal, le contrevenant risque une contravention, une immobilisation et une mise en fourrière de l’EDPM.

Peut-on comparer un EDPM à un vélo à assistance électrique ?

Le vélo à assistance électrique bénéficie comme son nom l’indique d’une assistance. La force de propulsion principale est dans les jambes et non pas dans un moteur, à l’inverse d’un EDPM.

L’utilisateur d’un EDPM doit-il détenir une assurance spécifique pour circuler ?

Oui, les EDPM répondent à la définition du véhicule terrestre à moteur prévue par l’article L. 211-1 du Code des assurances et, comme pour tout véhicule, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire. Elle l’est aussi pour les cyclomobiles légers et les draisiennes électriques.L’utilisateur, qu’il soit ou non, propriétaire d’un EDPM, doit souscrire un contrat spécifique. Les contrats qui couvrent habituellement la responsabilité civile (comme les contrats multirisques habitation) excluent systématiquement la responsabilité civile qui découle de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur.L’utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il peut provoquer en circulant sur l’un de ces engins (blesser un piéton, faire tomber un cycliste, endommager un vélo ou la carrosserie d’un véhicule, casser une vitrine...).

L’utilisateur d’un EDP sans moteur doit-il être obligatoirement assuré ?

Non. Sans moteur, l’EDP ne répond pas à la définition du véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d’assurance au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances.L’assurance n’est donc pas obligatoire mais l’utilisateur est responsable des dommages qu’il pourrait causer en circulant sur un EDP sans moteur (blessure d’un piéton, dommages causés à un véhicule...).

Les EDPM doivent ils figurer obligatoirement dans le fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci) ?

Les EDPM peuvent faire l’objet d’une identification à la demande du propriétaire pour être répertoriés dans le Fnuci, conformément à l’article R. 1271-5 du Code des transports.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et caractéristiques des EDPM
2. Règles générales de circulation des EDPM et sanctions en cas de manquement à certaines obligations de conduite et de protection individuelle
3. Les cyclomobiles légers

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Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Mise en fourrière des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : fiche descriptive d’enlèvement (réf : dtou12082)
Amendes relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (réf : dtou8499)
Infographie « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel entrent dans le Code de la route » (réf : dtou8500)

Fiche associée (1)

Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : trottinettes électriques, gyropodes, monoroues

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Mis à jour le 25 août 2026 par William Roizes | Référence : 13342

L'essentiel par l'éditeur

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques, les gyropodes et les monoroues, sont régis par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Ils doivent respecter des règles strictes de circulation et d'équipement, notamment une vitesse maximale de 25 km/h. L'assurance responsabilité civile est obligatoire. Les EDPM doivent circuler sur les pistes cyclables ou les routes limitées à 50 km/h. Les infractions peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris la mise en fourrière.

Quelles sont les caractéristiques des EDPM ?
Quelles sont les règles de circulation pour les EDPM en France ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de circulation des EDPM ?

La parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM ; trottinettes électriques, gyropodes, monoroues) est venue fixer un cadre spécifique tant pour les conducteurs que pour les usagers de la route afin de clarifier le partage de la voie publique. Rappelons que, de manière exponentielle, les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) ont envahi nos cœurs de ville ces dernières années par une acquisition non réglementée. L’absence de législation singulière à l’utilisation de ces engins a eu pour conséquence une augmentation de l’accidentalité occasionnée par certains conducteurs aux comportements irresponsables et peu enclins à suivre les règles du Code de la route. Selon le bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), arrêté au 31 janvier 2026, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en 2025. Soit 35 de plus qu’en 2024, ce qui représente une hausse particulièrement préoccupante. À titre de comparaison, 234 cyclistes ont été tués sur les routes de l’hexagone en 2025.

Cette fiche expose, dans un premier temps, la définition et les caractéristiques de ces nouveaux véhicules individuels électriques. Dans une deuxième partie, sont abordées les obligations faites aux conducteurs des EDPM. Enfin, nous porterons une attention particulière sur les cyclomobiles légers dont il est question à présent dans le Code de la route, depuis la parution du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022.

Définition et caractéristiques des EDPM

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicules.

Le Code de la route définit également les caractéristiques techniques des EDPM et leur usage sur la voie publique.

Il prévoit les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler, en agglomération et hors agglomération.

Le Code de la route encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général ; cette autorité peut notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est...

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