Les enregistrements vidéo de rodéos motorisés sont-ils recevables devant la juridiction ?

Les enregistrements vidéo constituent des éléments de preuve précieux pour caractériser pénalement le rodéo motorisé. Toutefois, leur recevabilité est fonction de plusieurs facteurs.Cas de l’enregistrement vidéo remis par les particuliers : selon la jurisprudence et le Code pénal, le juge ne peut écarter des preuves remises spontanément aux enquêteurs par un particulier au seul motif qu’elles ont été obtenues de façon illicite ou déloyale. En conséquence, la vidéo d’un rodéo motorisé remise par un témoin au service d’enquête n’a pas vocation à être écartée du dossier. A contrario, les enregistrements remis par un tiers seront en revanche jugés déloyaux s’ils ont été préalablement sollicités par des enquêteurs.Cas de l’enregistrement vidéo fait par les enquêteurs : le régime d’administration de la preuve impose aux enquêteurs de respecter les dispositions du Code de procédure pénale pour réaliser des enregistrements. De plus, une jurisprudence impose désormais le contrôle effectif d’un magistrat pour l’installation d’un dispositif de captation d’images de la voie publique (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82365). La captation d’images dans des lieux privés est quant à elle strictement encadrée par les articles 706-96 et 706-96-1 du Code de procédure pénale.En conséquence, le recueil de preuves permettant de caractériser le rodéo motorisé peut donc s’opérer par :l’audition de témoin avec description des auteurs, véhicules et tapissage photographique ;l’exploitation des enregistrements de vidéoprotection ;l’observation directe des faits par les policiers municipaux ;l’exploitation de vidéos rendues publiques en ligne, sur les réseaux sociaux ou remise par des tiers (pour ce dernier cas, les policiers ne peuvent pas solliciter un tiers pour filmer les faits).

Qu’est-ce qu’un engin Dicem ?

Les engins dits Dicem sont des engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse maximale par construction peut dépasser 25 km/h, tels que les minimotos, les moto-cross, les pit bikes, les dirt bikes ou les quads. N’étant pas homologués ni immatriculés, la circulation de ces engins n’est pas autorisée sur la voie publique. En cas d’infraction, la mise en fourrière peut être décidée. L’indication de son identification ou de son numéro de série est indispensable pour traiter le dossier de mise en fourrière.

Qu’est-ce que le traitement Dicem ?

Les engins dits Dicem sont déclarés dans un traitement automatisé appelé Dicem, consultables par les forces de l’ordre, qui contient les données du propriétaire (nom, prénom, coordonnées...) et du véhicule (marque, numéro d’identification et numéro de série notamment). Lorsqu’ils sont déclarés, ces engins comportent une plaque d’identification au format « 111 222 ».

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre législatif applicable aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
2. Appliquer la réglementation relative à la lutte contre les rodéos motorisés
3. Mettre en place des mesures complémentaires afin de lutter plus efficacement contre les rodéos motorisés

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Outils et modèles (3)

Fiche synthétique relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (réf : dtou10568)
Violations de l’obligation de sécurité et de prudence : liste des infractions (réf : dtou10570)
Protocole type relatif à la prise en charge des engins motorisés saisis dans le cadre des rodéos motorisés (réf : dtou10572)

Fiches associées (4)

Le policier municipal face aux rodéos motorisés

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Mis à jour le 25 août 2026 par William Roizes | Référence : 14237

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les rodéos motorisés en créant un délit spécifique, punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Elle introduit également des délits d'incitation, d'organisation et de promotion de ces rodéos, avec des peines allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Les policiers municipaux jouent un rôle clé dans l'application de cette législation, nécessitant une coordination avec les forces de l'ordre pour garantir la sécurité publique.

Quel est le cadre législatif applicable aux rodéos motorisés en France ?
Quelles mesures complémentaires permettent de lutter plus efficacement contre les rodéos motorisés ?

Les rodéos motorisés sont des comportements dangereux et illégaux impliquant l’utilisation de véhicules motorisés, tels que motos, quads, voitures ou autres engins, pour effectuer des manœuvres acrobatiques, des courses illégales, des exhibitions de vitesse ou d’autres activités non autorisées sur la voie publique. Le développement de cette pratique dangereuse est une source d’exaspération quotidienne pour les riverains.

Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d’incivilités et nourrit l’insécurité et le sentiment d’abandon ressenti dans certains secteurs. Il s’agit d’une préoccupation aussi bien sur le plan de l’ordre public que sur celui de la prévention des accidents. Les policiers municipaux, en fonction des territoires et des orientations stratégiques pour améliorer la sécurité routière, peuvent jouer un rôle essentiel face à ces comportements dangereux.

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les rodéos motorisés ont plus que doublé en 6 ans : 4 724 faits constatés en 2025 contre 1 949 en 2019. En 2024, les rodéos ont généré plus de 38 500 interventions des forces de l’ordre, ce qui représente en moyenne une intervention toutes les 15 minutes.

Cette fiche abordera dans un premier temps la législation relative aux rodéos motorisés puis, dans un second temps, l’approche pragmatique sur le terrain pour les policiers municipaux. Enfin, dans un troisième temps, nous apporterons des mesures supplémentaires afin de lutter contre ce phénomène.

Connaître le cadre législatif applicable aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route

Le législateur a fixé un cadre législatif en 2018 avec la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Cette loi crée une nouvelle infraction délictuelle permettant de sanctionner le phénomène des rodéos urbains et, de manière plus générale, les conduites dangereuses, les troubles à l’ordre public ainsi que les nuisances occasionnées sur la voie publique par les véhicules motorisés (ex. : abus commis lors des cortèges de mariage).

La loi du 3 août 2018 crée à l’article L. 236-1 du Code de la route un nouveau délit de conduite d’un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique par violations délibérées de la réglementation routière. Ce délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amen...

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