Le cinémomètre est-il le seul moyen légal pour constater les infractions à la vitesse ?

La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du 18 septembre 2007, n° 06-89496, explique qu’il n’y a pas qu’un seul moyen de contrôle pour constater les excès de vitesse (« le cinémomètre n’est pas le seul moyen de preuve d’un excès de vitesse »). L’excès de vitesse, « eu égard aux circonstances de circulation », peut être établi par tout autre moyen dont la force probante sera souverainement appréciée par les juges du fond.Aucun texte de loi n’impose l’emploi d’un cinémomètre pour constater l’infraction d’excès de vitesse, le juge conserve à cet égard toute latitude pour établir sa conviction (Cass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81681).

Le procès-verbal de contravention de vitesse peut-il être signé par un seul agent ?

Sont considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal l’agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier, alors même qu’un seul d’entre eux en est le signataire (Cass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83483 ; Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81293).

Le radar doit-il faire l’objet d’un essai préalable avant son utilisation dans le cadre d’un contrôle de vitesse ?

L’essai préalable d’un cinémomètre avant usage n’était pas prévu par l’arrêté du 7 janvier 1991 (désormais abrogé, se référer à présent à l’arrêté du 4 juin 2009) (Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-85579). Le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle mentionnée au procès-verbal. Un essai préalable n’est pas nécessaire. Ainsi, la Cour de cassation a jugé le 20 décembre 2000 (n° 00-83697) qu’« aucun texte n’impose [aux policiers] que soit effectué un essai préalable d’un cinémomètre avant usage » et le 6 novembre 2001 (n° 01-82494) que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ». Cette jurisprudence constante a été rappelée par l’arrêt n° 07-86505 du 27 février 2008 et l’arrêt n° 11-85284 du 15 février 2012.

Un maire peut-il constater une infraction à la vitesse au moyen d’un cinémomètre ?

Cette question a fait l’objet d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 32829 : JOAN, 6 avr. 2021, p. 3066, O’Petit C.) qui dispose :« Les articles 16 du Code de procédure pénale et L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales confèrent aux maires et à leurs adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ). Contrairement aux autres OPJ, l’exercice de ces attributions n’est cependant pas conditionné, pour les maires et leurs adjoints, à une affectation particulière et à une habilitation du procureur général. L’article 17 du Code de procédure pénale prévoit qu’ils exercent les pouvoirs définis à l’article 14 du même code, à savoir constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et rechercher les auteurs ; enfin l’article 18 du code précité dispose qu’ils “ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles”. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les maires et leurs adjoints peuvent constater les infractions au Code de la route, et notamment les contraventions prévues aux articles R. 413-14 et suivants du Code de la route. Ces contraventions peuvent d’ailleurs faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du Code de procédure pénale, conformément à l’article R. 48-1 1° du même code. De ce fait, les maires et leurs adjoints peuvent utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions, et, s’agissant des infractions à la vitesse, des appareils de mesure ad hoc, dûment vérifiés conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, pour, le cas échéant, verbaliser les contrevenants. »

Un conducteur en période probatoire est-il tenu d’apposer de manière visible, à l’arrière de son véhicule, le disque « A » pendant toute la durée de cette période ?

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l’obligation de signalisation imposée par le Code de la route à l’article R. 413-5 et les dispositions prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Toutefois, selon l’article R. 413-6 du même code, les dispositions ne sont pas applicables :aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l’épreuve pratique ;aux conducteurs des véhicules militaires et aux conducteurs des véhicules des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.

Un automobiliste peut-il utiliser un détecteur de radar ?

La détention, le transport et l’usage d’un détecteur de radar est interdit. Le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et une perte de 6 points sur le permis de conduire.Il risque également les peines complémentaires suivantes :suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;confiscation du véhicule lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule.Enfin, le détecteur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Le contrôle de la fiabilité du cinémomètre peut-il vicier le procès-verbal en cas de contentieux ?

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 28 octobre 2025 que la péremption de l’homologation de l’appareil ne suffit pas à elle seule à entraîner la nullité du procès-verbal (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84434). La défense doit donc démontrer un dysfonctionnement matériel ou une erreur de mesure, et non se contenter de la date administrative. Motifs : « Pour écarter le moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre utilisé pour le contrôle de vitesse imposait, pour s’assurer de la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l’appareil afin d’établir si sa vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation, l’arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement du cinémomètre » prime sur la seule date d’homologation.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les objectifs et la réglementation du contrôle de vitesse
2. Mettre en place des contrôles de radars fixes
3. Dresser un procès-verbal de contravention de vitesse

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Le policier municipal et le contrôle de vitesse

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Mis à jour le 25 août 2026 par William Roizes | Référence : 1776

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de vitesse vise à garantir la sécurité routière en vérifiant le respect des limitations de vitesse. Il est à la fois répressif et préventif, ciblant les zones accidentogènes. Les radars, qu'ils soient fixes ou mobiles, sont essentiels pour mesurer la vitesse des véhicules. Les excès de vitesse entraînent des sanctions variées, allant de l'amende au retrait de points sur le permis.

Quels sont les objectifs du contrôle de vitesse en France ?
Comment mettre en place des contrôles de radars fixes ?
Comment dresser un procès-verbal de contravention de vitesse ?

Les contrôles de vitesse peuvent être effectués par les policiers municipaux. Cela implique de :

connaître les objectifs du contrôle de vitesse et sa réglementation ;
mettre en place des contrôles radars fixes ;
dresser des procès-verbaux.

Connaître les objectifs et la réglementation du contrôle de vitesse

L’objectif du contrôle de vitesse est de :

vérifier la vitesse des conducteurs de véhicule ;
s’assurer que les vitesses maximales sont respectées ;
réprimer les excès de vitesse dans le but d’améliorer la sécurité routière.

Le contrôle de vitesse n’a pas qu’un aspect répressif, il doit être dissuasif et préventif aux yeux de la population. Pour ce faire, il est conseillé de ne pas effectuer ces contrôles aveuglément sans prendre en compte les lieux accidentogènes.

Avec un seul radar et trois policiers, vous pouvez faire croire à la population que la collectivité a des moyens importants en matériel et en effectifs. N’oubliez pas que vous donnerez les moyens de réponse aux élus en respectant ces principes. Le maire pourra défendre l’objectif d’améliorer la sécurité routière dans sa ville.

Av...

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