Services à la population

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Le policier municipal et la rétention de permis de conduire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Généralités sur la rétention du permis de conduire

Auparavant, deux circulaires attribuaient aux agents de police municipale la compétence pour effectuer la rétention du permis de conduire dans des conditions biens établies :

  • en cas de « grand excès de vitesse » : dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus (cf. circ., 17 sept. 2002, relative...
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