Le contrevenant peut-il s’opposer à la rétention du permis de conduire que vous lui infligerez au regard de l’excès de vitesse ?

Si le conducteur vous émet un refus, vous aviserez immédiatement l’OPJTC et suivrez ses instructions. Le refus est constitutif d’un délit prévu et réprimé par le Code de la route, qui prévoit des peines maximales de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 4 500 € d’amende, de suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus ou même l’annulation du permis, sans parler de l’amputation de 6 points.

Qui est concerné par la rétention du permis de conduire ?

Tout conducteur d’un véhicule à moteur titulaire d’une des pièces suivantes peut être interpellé par les policiers municipaux et faire l’objet d’une rétention :permis de conduire ;livret d’apprentissage (conduite accompagnée AAC) ;certificat provisoire de capacité ;certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) ;demande de prorogation ;certificat d’aptitude à la conduite automobile délivré à la suite d’une réforme des commissions médicales ;brevet militaire de conduite ;permis étranger ;permis délivré par les territoires d’outre-mer ;récépissé de déclaration de perte ou de vol ;permis aménagé par le juge à la suite d’une condamnation ou une composition pénale appelé permis blanc.

À quel moment le contrevenant perd-il les points sur son permis de conduire après avoir commis un délit de grand excès de vitesse ?

Après un délit de grand excès de vitesse, le processus de retrait de points débute après que le jugement soit considéré comme définitif, c’est-à-dire après le délai d’appel (10 jours) pour un jugement au tribunal correctionnel. Dans le cas d’une composition pénale, une alternative aux poursuites judiciaires proposée par le délégué du procureur, la perte de points intervient après l’exécution de la composition pénale, c’est-à-dire quand toutes les sanctions proposées sont exécutées.Lorsque le conducteur accepte de payer l’amende forfaitaire délictuelle de 300 €, le retrait de 6 points intervient après le paiement de l’amende. L’infraction devient définitive au moment du paiement, ce qui déclenche la procédure administrative de retrait de points dans un délai de 2 semaines à 3 mois.Le délai est très long en pratique : il faut aussi rajouter le délai administratif d’enregistrement de la perte de points au niveau du fichier national des permis de conduire. Après un jugement au tribunal correctionnel, il n’est pas rare de perdre ses points après un délai de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

Fichepratique

Sommaire

1. Généralités sur la rétention du permis de conduire
2. Procéder à une rétention du permis de conduire

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Le policier municipal et la rétention de permis de conduire

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Mis à jour le 25 août 2026 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 4507

L'essentiel par l'éditeur

La rétention du permis de conduire par les policiers municipaux est une mesure conservatoire immédiate en cas d’infractions graves comme l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants ou les excès de vitesse. Les sanctions incluent la suspension du permis, des amendes et des stages de sensibilisation. La procédure exige une rigueur administrative pour éviter la nullité. La rétention est temporaire, mais peut être prolongée par le préfet.

Quelles sont les compétences des policiers municipaux en matière de rétention de permis de conduire ?
Quelles infractions peuvent entraîner une rétention immédiate du permis de conduire ?
Comment se déroule la procédure de rétention du permis de conduire par les policiers municipaux ?

Les agents de police municipale voient leurs prérogatives renforcées en matière de circulation routière, notamment avec la parution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, l’action des polices municipales contre l’incivilité routière leur permet officiellement à ce jour de retenir à titre conservatoire le permis de conduire des automobilistes en infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée.

Dernièrement, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités est venue étendre pour l’agent de police judiciaire adjoint la possibilité de retenir le titre de conduite du conducteur en infraction, lorsque le véhicule est intercepté et qu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, notamment celle liée à la vitesse.

Nous verrons dans cette fiche les caractéristiques principales de la rétention du permis de conduire et ses modalités.

Généralités sur la rétention du permis de conduire

Auparavant, deux circulaires attribuaient aux agents de police municipale la compétence pour effectuer la rétention du permis de conduire dans des conditions biens établies :

en cas de « grand excès de vitesse » : dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus (circ., 17 sept. 2002, relative à la rétention du permis de conduire en cas d’alcoolémie ou de grand excès de vitesse) ;
et en cas de « très grand excès de vitesse » : dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus (circ., 26 mai 2003, relative aux compétences des polices municipales).

Dorénavant, les compétences du policier municipal pour la rétention du permis de conduire sont clairement précisées par la circulaire du 28 mars 2011 d’application de la Loppsi en ce qui concerne l’amélioration de la séc...

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