Dans un arrêt en date du 23 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi distinct de celui qu’occupait jusque-là l’intéressée et ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées à son emploi, ni aux droits qu’elle tire de son statut, ni n’entraîne de conséquences pécuniaires, le département faisant valoir sans être contredit que l’affectation en litige ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de sa rémunération.
Par un arrêté du 15 juillet 2011, le président du conseil général a modifié l’organisation de certains services du département de Guadeloupe et a, ainsi, redéfini les directions, sous-directions et différents bureaux composant l’administration départementale. Le département fait valoir qu’il a ainsi procédé à une réorganisation de ses services, sans création de poste et sans qu’un poste ait été vacant au sens des dispositions précitées.
Mme A… étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi distinct de celui qu’occupait jusque-là l’intéressée et ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées à son emploi, ni aux droits qu’elle tire de son statut, ni n’entraîne de conséquences pécuniaires, le département faisant valoir sans être contredit que l’affectation en litige ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de sa rémunération. Par suite, cette affectation ne peut être regardée comme une mutation interne, susceptible de recours.
En outre, comme l’ont déjà relevé à bon droit les premiers juges, le changement d’affectation de Mme A… est intervenu dans le cadre d’une permutation des agents sur les différents postes d’encadrement issus de la nouvelle organisation collective des services, sans qu’il soit procédé à des recrutements d’agents extérieurs à la collectivité.
Ainsi, le changement d’affectation de Mme A…ne résulte pas de la création ou de la vacance d’un nouvel emploi au sens des dispositions précitées et, par suite, n’exigeait pas l’accomplissement préalable des formalités de publicité prévues par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que cette affectation donne vocation à ce fonctionnaire à assurer des prérogatives sensiblement plus étendues que celles précédemment exercées.
En conséquence, la décision attaquée constitue, comme le reconnaît d’ailleurs lui-même le syndicat, une mesure d’ordre intérieur, prise dans l’intérêt du service, et donc insusceptible de recours. C’est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la demande du syndicat CFTC était recevable.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que le jugement attaqué doit être annulé et que la demande présentée par le syndicat CFTC devant le tribunal administratif doit être rejetée.
Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 23 novembre 2015, n° 14BX02118, Inédit au recueil Lebon
Source : jurisconsulte.net.
