L’intégration directe facilite la mobilité des fonctionnaires

Statut

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité vise à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires.

L’objectif est de donner les moyens aux agents de réaliser leurs souhaits de mobilité tout en répondant mieux aux besoins du service public qui doit s’adapter aux attentes des usagers. Elle consacre la création de nouveaux droits à la mobilité avec, notamment le droit au départ en mobilité, le droit à intégration ou encore le droit à « capitaliser » un avancement de grade acquis en détachement lors du retour dans l’administration d’origine. Un fonctionnaire détaché peut à tout moment demander son intégration dans son administration d’accueil. Celle-ci a d’ailleurs l’obligation de lui proposer une intégration lorsque le détachement se poursuit au-delà d’une période de cinq ans.

Des mobilités favorisées

Les agents publics peuvent effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois autre que celui auquel ils appartiennent dans la mesure où tous les corps et cadres d’emplois sont désormais ouverts au détachement, suivi éventuellement d’une intégration, et à l’intégration directe. En revanche, la mobilité n’est possible que si les corps et cadres d’emplois visés sont de même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable (exemple : un secrétaire administratif peut demander un détachement ou une intégration directe dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux).

Un agent peut solliciter l’intégration dans le cadre d’emplois où il est détaché dés lors que le statut particulier du cadre d’emplois qu’il occupe le prévoit. L’intégration est de droit, au terme d’une durée de cinq ans de détachement, si l’administration d’accueil souhaite qu’il continue à exercer ses fonctions en son sein. Le fonctionnaire intégré conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour une promotion à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent grade lorsque l’intégration ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine.

D’autres possibilités statutaires existent pour effectuer une mobilité auprès d’une autre administration. Il s’agit de la mutation pour changer de poste ou de région tout en continuant à exercer des fonctions correspondant à son cadre d’emplois, de la mise à disposition ou du détachement dans le cadre de l’exercice d’une mobilité fonctionnelle temporaire dans son administration, dans une autre administration ou dans une autre fonction publique. Dans des cas très spécifiques, la mise en disponibilité et la position hors cadres peuvent également être sollicitées. Dès lors que l’agent bénéficie de l’accord d’une administration ou d’un organisme privé pour l’accueillir, son administration d’origine ne peut plus s’opposer à son départ au-delà d’un délai de trois mois, sauf si des nécessités de service le justifient à titre exceptionnel ou dans le cas d’un départ vers le secteur privé.

Des mobilités accompagnées pour les fonctionnaires et les agents non titulaires

Plusieurs personnes ont vocation à conseiller et à accompagner l’agent dans la définition de son projet professionnel et de ses démarches de mobilité. En premier lieu, il peut en parler à son supérieur hiérarchique direct. L’entretien annuel d’évaluation (ou l’entretien professionnel) est en effet l’occasion d’aborder les perspectives professionnelles, notamment en termes de mobilité. L’agent pourra ainsi être guidé dans ses choix de mobilité et réorienter vers les gestionnaires RH compétents.

Les nouveaux droits à la mobilité prévus par la loi du 3 août 2009 ne s’appliquent pas aux agents non titulaires. En revanche, depuis 2007, de nouvelles possibilités s’offrent aux agents non titulaires en CDI souhaitant effectuer une mobilité dans la fonction publique, sans perdre le bénéfice de leur contrat. Il peuvent demander une mise à disposition. La durée de la mise à disposition ne peut pas excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.

Les agents non titulaires peuvent aussi solliciter le bénéfice d’un congé de mobilité. Il s’agit d’un congé sans rémunération qui peut être accordé pour exercer des fonctions auprès d’une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement public ou une collectivité territoriale). Contrairement à la mise à disposition, l’agent bénéficie dans ce cas d’un nouveau contrat de travail, à durée déterminée, avec son nouvel employeur, et son CDI est suspendu pendant toute la période du congé. Au terme du congé, l’agent peut réintégrer son administration d’origine ou demander le renouvellement de son congé et donc de son contrat auprès de l’administration d’accueil.

Nul doute que ces modalités de mobilité facilitée devrait faire de plus en plus le quotidien des agents territoriaux dans une nouvelle période de réforme territoriale où le périmètre et les compétences des employeurs publics se réduisent.

 

Source : La mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique, Questions-Réponses, DGAFP

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