Peut-on opposer un refus à un fonctionnaire qui demande son intégration directe auprès d’une autre administration ?

Les fonctionnaires bénéficient d’un droit à la mobilité prévu par l’article L. 511-3 du Code général de la fonction publique. En conséquence, à partir du moment où l’administration d’accueil a donné son accord, l’employeur d’origine ne peut s’opposer à la demande du fonctionnaire qui souhaite être intégré dans un autre corps ou cadre d’emplois que pour des motifs liés aux nécessités du service ou à un avis d’incompatibilité rendue par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Peut-on procéder à des intégrations directes au sein d’une même collectivité ?

Il est possible d’intégrer directement un agent dans un cadre d’emplois différent de celui qu’il occupe au sein d’une même collectivité, tout comme il est désormais possible de détacher un fonctionnaire dans un cadre d’emplois différent de celui auquel il appartient dans le respect des conditions posées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.

Peut-on réintégrer son administration d’origine après l’avoir quittée par le biais d’une intégration directe ?

À la différence du détachement, l’intégration directe est en principe définitive, il n’existe donc pas de droit à réintégration. Toutefois, la possibilité de revenir vers son corps ou cadre d’emplois d’origine est toujours possible dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire par le biais d’un concours, d’un détachement ou d’une nouvelle intégration directe.

Fichepratique

Sommaire

1. Présentation du dispositif
2. Les conditions d’intégration directe
3. La procédure d’intégration directe
4. La situation du fonctionnaire recruté par le biais d’une intégration directe

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Recrutement

L'intégration directe dans la fonction publique

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 6417

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration directe dans la fonction publique, introduite par la loi n° 2009-972, permet aux fonctionnaires titulaires de changer de corps ou cadre d'emplois sans passer par une période de détachement. Ce dispositif est limité aux structures publiques et nécessite l'accord de l'administration d'accueil. Les conditions incluent la similitude des missions et des niveaux de recrutement. Les droits à avancement et à pension sont préservés, et la procédure est simplifiée depuis 2020.

Quelles sont les conditions pour une intégration directe dans la fonction publique ?
Quels sont les avantages de l'intégration directe pour les fonctionnaires ?
Comment se déroule la procédure d'intégration directe dans la fonction publique ?

L’intégration directe constitue un mode de recrutement qui, comme le détachement, permet aux fonctionnaires d’effectuer une mobilité professionnelle de la fonction publique dont ils sont issus (État, hospitalière, territoriale) vers l’une des deux autres fonctions publiques. Un infirmier hospitalier titulaire pourra par exemple être intégré directement dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Alors que le détachement est prononcé pour une période déterminée, l’intégration directe est en principe définitive.

Cette fiche présente les conditions et la procédure d’intégration directe.

Présentation du dispositif

L’intégration directe constitue un dispositif issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (CGFP, art. L. 511-5 à L. 511-7 ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 26-1 à 26-3). Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, il n’était possible d’intégrer un fonctionnaire qu’à l’issue d’une période de détachement (CGFP, art. L. 513-12 et L. 513-25 ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 26-1 à 26-3).

L’intégration directe ne concerne que les fonctionnaires titulaires, à l’exclusion des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels.

Les cas d’intégration directe sont plus limités que les cas de détachement. Seules les structures qui emploient des fonctionnaires peuvent intégrer directement un agent. I...

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