Les grands dossiers RH de la rentrée des fonctionnaires territoriaux

Fonction publique

Le projet d’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires est le grand rendez-vous de la rentrée 2015. Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire.

Le gouvernement veut également accompagner les mobilités forcées induites par la réforme territoriale. L’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs, sera améliorée.

Plusieurs autres grandes thématiques seront abordées en cette rentrée 2015 comme l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation continue des agents, le temps de travail, les droits et obligations des fonctionnaires, l’hygiène et la sécurité, l’allongement de la durée des carrières, la création d’un cadre statutaire commun pour tous les métiers créés dans les trois fonctions publiques ou encore la simplification des régimes indemnitaires. Le statut sera adapté pour faciliter la mobilité des agents, répondant à leurs aspirations, et permettre une culture commune de l’action publique.

Des revalorisations salariales et de carrière en perspective

Les grilles indiciaires des grilles de rémunération des cadres d’emplois des catégories A, B et C seront restructurées entre 2016 et 2020. L’objectif est de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes. Un rendez-vous salarial se tiendra dès le mois de février 2016. Il sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice et aura vocation à être reconduit annuellement. Le gouvernement a proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient de 31 € bruts d’augmentation par mois, les catégories B de 40 € et les catégories A de 74 €. En 2020, ces mêmes catégories obtiendraient en fin de carrière 32 €, 88 € et 134 € de plus.

Un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire sera effectué, une première étape de transformation des primes en points d’indice sera engagée. Un document de travail du ministère de la Fonction publique présente ainsi le projet de transformation de certaines primes en points d’indice qui prévoit l’attribution de quatre points aux agents de catégorie C, de six points aux agents de catégorie B et de neuf points aux agents de catégorie A. Cette mesure constitue une mesure d’équité en faveur des fonctionnaires bénéficiant de peu de primes ainsi que de ceux qui feront valoir leur droit à la retraite.

Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels. La création d’un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettra d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur les territoires les moins attractifs, soit parce qu’ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu’ils sont éloignés des grandes agglomérations. D’autre part, le dispositif de l’indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

De nombreux autres chantiers RH en perspective

Un rapport obligatoire pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale devra être présenté devant les conseils municipaux, les conseils communautaires et les assemblées délibérantes des départements en 2016 (en 2017 pour les conseils régionaux). Il concerne non seulement la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité mais également les politiques qu’elle mène sur son territoire avec le spectre de l’égalité. Une réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera effectuée. La première partie des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement s’appuiera sur les données fournies par le rapport sur l’égalité professionnelle qui doit être transmis au comité technique.

En application de la loi Sauvadet, un décret relatif au télétravail devrait prochainement paraître avec la possibilité pour les fonctionnaires, sur la base du volontariat, de travailler à domicile trois jours par semaine pour un an renouvelable. Le président du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) rendra, le 1er février 2016, au gouvernement son rapport évaluant le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Une concertation avec les organisations syndicales sur la formation des agents publics sera initiée.

Le Parlement débattra cet automne sur le projet de loi relatif aux droits, aux obligations et à la déontologie des fonctionnaires. Le projet ajoute aux droits et obligations des agents le devoir d’intégrité et le principe de laïcité. Il prévoit des mesures pour prévenir les manquements à la déontologie.

Dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité, les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies professionnelles. Un rapport sera remis en ce sens au Parlement avant le 1er juin 2016 pour l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles.

La rentrée 2015 sera-t-elle meilleure que celle de 2014 pour les fonctionnaires ? Rien n’est moins sûr si l’on se réfère au récent rapport sénatorial Roche qui préconise un nouveau report de l’âge légal de départ en retraite des fonctionnaires. Il n’est pas non plus évident que ces vastes chantiers Ressources humaines annoncés, pleins de bonnes volontés, soient totalement compatibles avec l’exigence de bonne maîtrise des masses salariales exigée par l’État vis-à-vis des collectivités locales.

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