Un nouvel accord sur l’égalité femmes-hommes reprend et renforce les dispositions du protocole d’accord déjà existant du 8 mars 2013. Il concerne tous les agents de la Fonction publique (État, territoriale et hospitalière). L’ambition est de parvenir à des résultats concrets et mesurables avant 2022. Ce nouvel accord a pour ambition de transformer durablement les pratiques. Il s’appuie pour cela sur des dispositifs obligatoires et contraignants, qui pourront donner lieu à des sanctions financières en cas de non-respect des obligations fixées sur des actions précises et opérationnelles.
Axes structurants du nouvel accord
Cinq axes structurent le contenu du nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit de créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, de renforcer la gouvernance des politiques d’égalité, de supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière, de mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle et de renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
L’accord prévoit de nombreuses mesures favorables aux agents publics, notamment la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle dans la Fonction publique. L’élaboration d’un plan d’action « Égalité professionnelle » pour tout employeur public sera aussi rendue obligatoire d’ici à 2020. Sa mise en œuvre devra intervenir dans un délai maximum de trois ans (mixité des métiers, prévention et traitement des écarts de rémunération, des parcours et déroulement de carrière…).
Chaque employeur public devra par ailleurs déployer un ou des référents Égalité, travaillant en réseau et en articulation avec les acteurs déjà en place. Progressivement à compter du 1er janvier 2020, le dispositif des nominations équilibrées pour l’encadrement supérieur et les emplois fonctionnels des trois versants de la Fonction publique sera étendu et renforcé. Des mesures de résorption des écarts de rémunération devront être intégrées dans les plans d’action « Égalité professionnelle ».
De nombreuses mesures favorables aux agents publics féminins
L’accès à une place en crèche pour les enfants de moins de trois ans sera favorisé. Ainsi au sein de l’État, le Gouvernement s’engage à ouvrir 1 000 places supplémentaires en crèche, soit une augmentation de 30 % de l’offre disponible. Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement sera garanti.
L’impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels sera neutralisé. Cette mesure se traduira concrètement par le maintien des primes et indemnités des agents publics pendant les congés de maternité, de paternité et d’adoption. La totalité des droits à avancement sera maintenue pour les agents en position de congé parental ou de disponibilité pour raisons familiales dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.
Les congés de maladie pendant la grossesse seront exclus de l’application du délai de carence. Chaque employeur public devra mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, y compris de harcèlement moral ou sexuel (application du principe de « Tolérance zéro »).
Les organisations syndicales représentatives ont un délai d’un mois pour faire part au Gouvernement de leur volonté de signer ou non ce nouveau protocole d’accord.
