Fonction publique : l’égalité professionnelle passera par un plan d’action obligatoire

Parité

La mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel dédié à l’égalité professionnelle doit être adoptée par les employeurs publics avant le 31 décembre 2020.

Les employeurs publics devront élaborer et mettre en œuvre un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici au 31 décembre 2020. Cette obligation résulte de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Un outil méthodologique d’aide à l’élaboration du plan d’action égalité professionnelle*, récemment publié par le ministère de l’Action et des Comptes publics, indique les thématiques qui doivent impérativement y figurer.

L’élaboration du plan d’action nécessite la réalisation d’un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes

L’obligation d’établir un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’impose aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le document établi devra s’appuyer sur le rapport de situation comparée. Les rapports et études, qui présentent des données sexuées relatives à l’égalité professionnelle devront également être pris en compte dans sa rédaction. L’élaboration du plan d’action nécessitera également au préalable la réalisation d’un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’administration concernée.

Les employeurs publics s’exposent à des pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation législative d’élaboration du plan d’action, de sa transmission à l’autorité compétente ou de son renouvellement. Les pénalités financières sont fixées dans la limite d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

Le plan d’action doit préciser les mesures auxquelles s’engage l’employeur public

L’accord du 30 novembre 2018 prévoit que le plan d’action comporte obligatoirement des mesures sur les quatre axes suivants : prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes, évaluer et traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Le plan d’action énonce les mesures auxquelles s’engage l’employeur public, les moyens et outils mis à disposition, les objectifs à atteindre pour chaque mesure, les indicateurs de suivi et d’évaluation des mesures et le calendrier de mise en œuvre des mesures. L’instance de dialogue social compétente (comité technique jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux comités sociaux de la loi de transformation de la fonction publique) est consultée sur le plan d’action.

Les salariés doivent être associés à cette démarche d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions, par tout moyen approprié. L’implication de tous les acteurs et l’appropriation par chacun des enjeux de l’égalité professionnelle doivent être favorisés par une communication qui est déployée auprès de l’ensemble des agents. Le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra ainsi être accessible sur les sites Internet et intranet de l’employeur.

* Source : Référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Édition 2019

 

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