Le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit de « mieux informer les agents publics civils sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel ». Les congés familiaux, en particulier, sont en effet des temps de la vie professionnelle des agents qui ont des incidences immédiates sur leur rémunération et, à plus long terme, sur leurs droits à pension de retraite.
Les effets des congés familiaux sur les rémunérations
Durant le congé de maternité, la fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) et l’agente contractuelle (employée depuis au moins 6 mois) conservent leur traitement. Des indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à l’agente contractuelle qui justifie de moins de 6 mois de services dans son administration. Il en va de même pour les indemnités sauf pour les remboursements de frais et les heures supplémentaires. En cas de temps partiel en cours au moment du congé de maternité, le temps partiel est automatiquement suspendu pendant le congé de maternité. L’agent est alors rétabli à temps plein.
Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement durant toute la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale. Pour les agents contractuels, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est rémunéré dès lors qu’ils justifient d’au moins six mois de services.
Pour les fonctionnaires, la rémunération de l’agent (traitement, primes et indemnités) est maintenue pendant le congé d’adoption. L’agent contractuel en congé d’adoption conserve quant à lui son plein traitement (sauf certaines primes et indemnités) s’il justifie de six mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le congé parental est quant à lui un congé non rémunéré, l’agent ne perçoit ni traitement, ni prime.
Les effets des congés familiaux sur les retraites
Pendant un congé de présence parentale, l’agent n’est pas rémunéré par son employeur. La disponibilité et le congé non rémunéré pour adopter un enfant ne sont pas des périodes rémunérées. La disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans n’ouvre pas droit à rémunération. La disponibilité pour donner des soins à un proche n’ouvre pas droit à rémunération. La disponibilité pour suivre le conjoint n’ouvre pas droit à rémunération.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le congé de maternité, le congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suite de couches (qui est assimilé au congé de maternité), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les autorisations d’absences de trois jours pour naissance ou adoption et le congé d’adoption sont ouverts aux fonctionnaires en position d’activité et rémunérés à temps plein.
Ils sont assimilés à des périodes de services effectifs à temps plein pour le calcul des durées de services et d’assurance requises pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite. Ils donnent lieu à assujettissement, sur la base de la rémunération versée durant ces congés, aux cotisations de retraite de base et additionnelle. Le congé de maternité et le congé d’adoption sont pris en compte pour la retraite pour les agents contractuels de façon différente suivant que l’enfant est né avant ou après le 1er janvier 2014.
Source : Congés familiaux et temps partiel dans la fonction publique : incidences sur la rémunération et la retraite, DGAFP
