Toute l'Actualité Sanction disciplinaire
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Droits et obligations
02/02/21
Loi de transformation de la fonction publique : suppression des conseils de discipline de recours
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression des conseils de discipline de recours. -
Droits et obligations
30/09/19
Discipline : des changements majeurs apportés par la loi de transformation de la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire. -
Droits et obligations
14/05/19
Fonctionnaires : quelles incidences du congé de maladie sur la suspension et les procédures disciplinaires
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique et doivent assurer les missions qui leur sont dévolues dans le respect ... -
Fonction publique
12/10/18
Discriminations : agir contre l’homophobie et la transphobie sur le lieu de travail
Les recruteurs de la fonction publique territoriale doivent combattre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des agents. Ils peuvent s'appuyer sur divers documents édités par les ministères ... -
Droits et obligations
16/08/18
Agents publics : tout manquement aux obligations professionnelles sera sanctionné
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils doivent assurer les missions qui leur sont dévolues ... -
Droits et obligations
16/05/17
Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?
Oui : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. -
Droits et obligations
13/02/17
L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions
Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis ... -
Droits et obligations
08/02/17
La décision de radiation d’un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration?
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est ... -
Droits et obligations
28/12/16
L’annulation par le juge de la révocation d’un agent public pour erreur manifeste est-elle toujours indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont ... -
Droits et obligations
26/10/16
L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?
Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets ...
