Toute l'Actualité Sanction disciplinaire
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Droits et obligations
16/08/18
Agents publics : tout manquement aux obligations professionnelles sera sanctionné
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils doivent assurer les missions qui leur sont dévolues ... -
Droits et obligations
16/05/17
Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?
Oui : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. -
Droits et obligations
13/02/17
L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions
Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis ... -
Droits et obligations
08/02/17
La décision de radiation d’un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration?
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est ... -
Droits et obligations
28/12/16
L’annulation par le juge de la révocation d’un agent public pour erreur manifeste est-elle toujours indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont ... -
Droits et obligations
26/10/16
L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?
Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets ...
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Statut
13/09/16
L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?
Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel ... -
Statut
13/01/16
Changement d’affectation : la frontière étroite entre mesure d’ordre intérieur et sanction
Si le changement d'affectation peut émaner de l'agent lui-même, peu de difficulté se pose. Il en va différemment lorsque ce changement d'affectation est à l'initiative de l'employeur public.
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Droits et obligations
21/07/15
La justice donne raison à l’auteur du pamphlet « Abruti de fonctionnaire »
Le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a annulé vendredi 17 juillet la mise à pied d'un salarié de la mairie de Pontault-Combault, sanctionné en février 2013 après la publication ...
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Droits et obligations
17/03/15
« L’abruti de fonctionnaire » renvoyé devant un tribunal pour diffamation
Un salarié de la mairie de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), auteur d'un pamphlet sur la fonction publique, "Abruti de fonctionnaire", a été renvoyé pour diffamation devant un tribunal correctionnel, a-t-on appris vendredi 13 mars de sources ...
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