Discipline : des faits commis hors du service peuvent aussi être sanctionnés

Droits et obligations

Le comportement d’un agent public doit être exemplaire autant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée. Si tel n’est pas le cas, une procédure disciplinaire peut être ouverte à son encontre par son employeur.

Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. Cependant dans certains cas, des faits commis hors du service peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires dès lors qu’ils ont une répercussion sur la réputation de l’administration ou sur le fonctionnement du service.

Toute faute commise par un agent public peut être sanctionnée

L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Le régime disciplinaire sanctionne un manquement de l’agent à ses obligations professionnelles, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Des faits commis hors du service peuvent aussi être sanctionnés, s’ils sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ou s’ils ont un retentissement sur l’image et le fonctionnement du service. À noter qu’un employeur peut différer sa décision de sanction jusqu’à la décision du juge pénal au regard d’éventuelles poursuites.

Les infractions pénales ont automatiquement une répercussion disciplinaire

Dans de nombreux cas, des infractions pénales commises par les fonctionnaires (en particulier par des fonctionnaires d’autorité) auront automatiquement des répercussions disciplinaires. Il en va ainsi par exemple des vols, d’une conduite en état d’ivresse, de coups portés sur son conjoint ou encore de l’usage de produits stupéfiants.

Il incombera alors à l’employeur public, pour déterminer le niveau de sanction à appliquer, de tenir compte de la nature et de la gravité des faits, mais aussi de la situation d’ensemble de l’agent à la date de la sanction, compte tenu des éléments recueillis, des expertises ordonnées et de la constatation des faits par le juge pénal.

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