L’administration peut-elle obliger un fonctionnaire à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels ?

Droits et obligations

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s’il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par leur administration employeur.

En effet, aucune obligation statutaire n’impose aux agents publics de posséder un véhicule personnel ni d’assurer, par leurs propres moyens, les déplacements nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées.

En l’espèce, un fonctionnaire d’encadrement a été sanctionné pour ne pas avoir réalisé une mission impliquant des déplacements.

L’intéressé faisait valoir qu’il lui avait été impossible d’utiliser soit un véhicule de service, soit un véhicule personnel dans le cadre du service, ce qu’a confirmé le juge administratif.

L’administration considérait pour sa part qu’il appartenait aux cadres d’assurer, par leurs propres moyens, leurs déplacements sur le terrain, en particulier par l’usage d’un véhicule personnel.

L’employeur ne pouvait se fonder sur l’absence de réalisation de la mission dans ces conditions pour prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de l’intéressé.

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 17 mars 2016, n° 15NC00217, Inédit au recueil Lebon

 

Source : jurisconsulte.net.

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