Réforme de la DGF : le bloc communal réclame une loi spécifique

Finances locales

Comme le préconise un rapport parlementaire, les élus locaux constatent la nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement. Mais ils souhaitent que soit adoptée une loi spécifique.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pourrait être menée dès la fin de l’année, dans le cadre de la loi de finances pour 2016. C’est ce que propose un rapport* de Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, remis au Premier ministre le 24 juillet. Il préconise de décomposer désormais l’architecture de la DGF en trois parts : une dotation universelle de fonctionnement, une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal, et une dotation d’intégration et de mutualisation.

Le rapport propose également de créer une DGF des EPCI distincte de celle des communes, largement critiquée par les élus. Elle regrouperait les crédits des actuelles dotations d’intercommunalité et de compensation (6,5 milliards d’euros en 2015) afin de réduire progressivement les écarts de DGF entre EPCI. La contribution au redressement des finances publiques serait ainsi appliquée de manière plus équilibrée et non plus sur la seule dotation d’intercommunalité. Comme pour les communes, cette DGF locale se décomposerait en trois parts.

La DGF, aujourd’hui répartie « selon des modalités qui, en grande partie, ne s’expliquent plus que par l’histoire », est  progressivement devenue illisible, estime Christine Pirès-Beaune. La députée précise que le seul argument de la compensation de ressources fiscales, supprimées il y a plusieurs décennies, ne suffit plus à justifier des écarts de dotations allant du simple au double pour des collectivités aux situations identiques. La mission parlementaire a mené ses travaux en concertation avec les élus, qui reconnaissent eux-mêmes la nécessité de réformer en profondeur la DGF. Toutefois, le consensus ne se dégage pas sur les modalités de cette réforme, en particulier sur le calendrier.

Ainsi, les associations d’élus du bloc communal se sont prononcées en faveur de la réforme dans une résolution commune le 15 juillet. Mais elles réclament une loi spécifique qui exige notamment « des simulations exhaustives inconciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire » du projet de loi de finances pour 2016. Les élus locaux souhaitent une réforme en deux temps : correction, dès 2016, de certains dispositifs afin d’améliorer la situation des collectivités qui souffrent des dysfonctionnements actuels, suivie d’un travail de fond en vue d’une loi spécifique, dans le cadre du Comité des finances locales.

Les associations d’élus proposent, par exemple, de travailler immédiatement sur différents points : dispositifs de suppression des effets de seuil découlant des mécanismes actuels d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) ; critères de péréquation ; mécanismes visant à remédier aux distorsions engendrées par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), particulièrement pour les communes pauvres dans une communauté riche, en dissociant contribution et reversement…

Les élus demandent également que les pouvoirs publics s’engagent sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, indispensable en période de recul des dotations.

 

Marie Gasnier

 

* Source : « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme », Christine Pirès-Beaune, juillet 2015

 

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