Financement des collectivités : report pour tenir compte de la nouvelle carte intercommunale

Finances locales

Manuel Valls a annoncé mardi 3 novembre face aux sénateurs que la réforme du financement des collectivités, dispositif actuellement « profondément injuste », « inéquitable » et « illisible », serait mise en œuvre au 1er janvier 2017 pour tenir compte notamment de la nouvelle carte intercommunale.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le premier concours financier de l’État aux collectivités, avec un montant global de plus de 36 milliards d’euros. Créée en 1979, la DGF constitue le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités. Elle est notamment constituée d’une dotation de base par habitant et d’un système de péréquation, pour lisser les inégalités entre les communes.

Mais, au fil des ans, ses critères d’attribution sont devenues opaques, le montant perçu par des communes de même taille, avec une population semblable, pouvant, selon les élus, varier de un à deux ou même trois. À titre d’exemple, souvent cité lors des débats, les villes voisines de Lempdes et Aubière dans le Puy de Dôme touchent l’une 100 euros par habitant, l’autre 170 euros, sans que cette différence soit justifiée.

Les élus et autres acteurs publics sont dans l’ensemble favorables à une réforme du système. Mais la décision du gouvernement d’intégrer cette réforme au projet de loi de finances 2016 a été rejetée d’emblée par les associations d’élus du bloc communal (communes, agglomérations…), directement concernés. Les élus considèrent en effet que la réforme a été insuffisamment préparée et réclament une loi spécifique et des simulations qui permettent d’avoir une visibilité sur le long terme.

Pour le gouvernement, il s’agit au contraire d’une réforme nécessaire pour plus de « justice » et d’« efficacité ». Le projet repose sur une « architecture rénovée avec trois parts » : une « dotation de base d’un montant égal pour toutes les collectivités », une « dotation de ruralité pour les territoires très peu denses » et une « dotation de centralité », pour les communes qui financent des équipements bénéficiant à des habitants d’autres communes.

Des « simulations » des effets de la réforme sur les communes diffusées mi-octobre par le gouvernement ont été jugées insuffisantes par les associations d’élus, toutes tendances confondues. Selon ces estimations, la réforme, plutôt favorable aux petites communes (moins de 3 500 habitants), pénaliserait surtout celles dont la population s’inscrit entre 10 000 et 30 000 habitants.

Manuel Valls a finalement choisi de prendre le temps et, selon son entourage, d’avancer « avec le plus de concertation possible ». La carte intercommunale devant être achevée le 31 mars 2016, « c’est pour cette raison qu’au mois d’avril sur la base de cette nouvelle carte » que le gouvernement pourra « boucler cette réforme de la DGF et l’inscrire pleinement dans la loi de finances 2017 », a-t-il précisé interrogé par le sénateur Les Républicains Alain Marc.

« Une réforme est nécessaire pour rétablir de l’équité et de la justice dans l’attribution des ressources des collectivités » et doit « se faire sur des bases de très grande transparence », a-t-il également défendu.

Les grands principes de la réforme devraient être votés dans le cadre du PLF 2016, avec une clause de revoyure en avril, mais l’entrée en vigueur de la réforme elle-même sera repoussée d’un an, au 1er janvier 2017.

 

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