Financement des collectivités : l’Assemblée valide le report de la réforme controversée

Finances locales

L’Assemblée a approuvé lundi soir le report d’un an de la réforme de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui doit rendre plus juste la répartition de la principale enveloppe allouée par l’État aux collectivités mais est contestée par certains élus locaux.

Les députés ont adopté l’amendement du gouvernement actant le report de l’application de la DGF nouvelle formule au 1er janvier 2017, tout en maintenant les grands principes dans le projet de budget 2016.

D’ici là, le gouvernement remettra au Parlement un rapport, avant le 30 juin, sur les effets de cette réforme en prenant en compte la nouvelle carte intercommunale, qui sera achevée le 31 mars avec des intercommunalités d’au moins 15 000 habitants.

Dénonçant l’« improvisation » du gouvernement, la droite a regretté que le gouvernement « n’aille pas au bout » et ne retire pas son article pour le redéposer dans une loi spécifique. « Se donner quelques mois de plus est raisonnable », a salué le Front de gauche Nicolas Sansu.

Ce report aurait dû abréger les débats, mais la plupart des députés, qui sont aussi souvent des élus locaux, ont tenu à défendre tout de même pour le principe leurs nombreux amendements qui  seront donc redébattus dans quelques mois, probablement lors du projet de budget 2017.

Ces amendements portaient sur les modalités ultra-techniques de répartition de la DGF, premier concours financier de l’État aux collectivités, dépassant globalement 36 milliards d’euros.

Cette enveloppe est notamment constituée d’une dotation de base par habitant et d’un système de péréquation, pour lisser les inégalités entre communes.

Mais, au fil des ans, ses critères d’attribution sont devenus opaques, le montant perçu par des communes de même taille, avec une population semblable, pouvant, selon les élus, varier de un à deux ou même trois. « Injuste », n’a cessé de marteler la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu, favorable à réformer sans attendre.

Si les élus assurent être favorables à une réforme, la décision du gouvernement de  l’intégrer dès le projet de budget 2016 a été rejetée par les associations d’élus du bloc communal (communes et intercommunalités), qui réclamaient davantage de simulations pour identifier communes gagnantes et perdantes.

Gagnants et perdants

Face à cette contestation, à quelques semaines des régionales, d’une réforme divisant les socialistes et rejetée par l’opposition, Manuel Valls a finalement annoncé mardi son report. De quoi décevoir notamment la rapporteure du volet Collectivités territoriales Christine Pirès Beaune ou des élus PS de villes défavorisées, pour qui cette réforme devait « compenser » la réduction de 3,5 milliards d’euros de la DGF pour 2016 prévue dans le plan d’économies gouvernemental. « On aura fait perdurer des injustices une année de plus », a admis Mme Lebranchu.

Le projet repose sur une « architecture rénovée avec trois parts » : une « dotation de base d’un montant égal pour toutes les collectivités », une « dotation de ruralité pour les territoires très peu denses » et une « dotation de centralité », pour les communes qui financent des équipements bénéficiant à des habitants d’autres communes.

En attendant la réforme de 2017, les députés ont adopté d’autres amendements du gouvernement notamment pour « reconduire en 2016 les règles de répartition de la DGF en vigueur en 2015 ».

Ainsi, la DGF des communes en 2016 « sera calculée à partir de la dotation 2015, à laquelle s’ajoutera une part répartie en fonction de la dynamique de la population entre 2015 et 2016 ».

Pour tempérer cette baisse, les députés ont voté la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliard d’euros promis par le gouvernement.

Pour soutenir les communes les moins favorisées, le budget prévoit également une progression des instruments de péréquation, la DSU (dotation de solidarité urbaine) et la DSR (dotation de solidarité rurale), à hauteur respectivement de 180 et 117 millions d’euros.

Les députés ont voté un amendement excluant les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux de cette péréquation. Ils ont également prolongé de six mois les incitations financières à la création de communes nouvelles.

Ces amendements définissent également les modalités de répartition de la DGF pour les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, à la tête de laquelle le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin (Les Républicains) a été élu lundi.

 

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